Etude d’un contrat de société :
La société anonyme

Introduction
La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne… ayant permis la révolution industrielle… »
Dans une société anonyme, la personnalité des associés n’est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c’est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce titre contrôlées par l’AMF (autorité des marchés financiers) qui intervient dans l’information des actionnaires (« les petits porteurs » = personnes achetant 4 / 5 actions par ci par là) et qui intervient dans la vie boursière en contrôlant notamment les opérations effectuées par les initiés (« personnes qui jouissent d’informations particulières sur les sociétés » = conseil d’administration par exemple)
L’asa a été construit comme un instrument du capitalisme, comme un moule juridique pour de très grandes entreprises. Mais il faut souligner que ce type de société a souvent été adopté (avant l’arrivée de l’SAS = société à actions simplifiée) pour des raisons fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises.
Remarque :
La plupart des dispositions qui seront étudiées sur ce cours de l’ASA, sont transposable à d’autres formes de sociétaires telles que les SAS ou la SARL.

Section 1 : La constitution de la SA
Une SA comprend 7 associés au minimum pour lesquels il n’est pas requis la capacité commerciale. Le capital social est fixé à 68000€, le capital minimal est fixé à 37 000 € et lorsqu’elle fait appel public à l’épargne le capital social à un minima de 225 000 €.

Les conditions de formes

A) La constitution sans appel public à l’épargne
La constitution d’une SA sans appel public à l’épargne ressemble à toute autre structures
Il existe plusieurs étapes : * L’établissement par les fondateurs d’un projet de statut * La réunion du capital