GAZOUN YASMINA
Terminale bac pro secrétariat

L'Autorité de la concurrence

Dossier n° 4 : Économie et Droit
LPP Saint Dominique Albi
Session 2014

SOMMAIRE

1) Le rôle de l’Autorité de la concurrence

a) Les solutions privilégiées par l’Autorité de la concurrence

b) La contractualisation

c) Les autres pistes de réflexion

d) Les pratiques contraires au droit de la concurrence

2) La composition de l'autorité de la concurrence

Le rôle de l’Autorité de la concurrence

L’Autorité de la concurrence est une instance indépendante dont la mission est de veiller au bon fonctionnement concurrentiel des marchés. Elle a trois missions principales :
-elle contrôle les opérations de fusion et acquisition d’entreprises (concentrations) ;
-elle peut, dans le cadre de dossiers contentieux, prononcer des injonctions et/ou des sanctions à l’encontre d’entreprises ou organismes ayant mis en oeuvre des pratiques anticoncurrentielles ;

-enfin, dans le cadre de ses compétences consultatives, elle peut émettre des avis ou des recommandations à l’attention des pouvoirs publics, du Parlement ou des acteurs économiques. Ils permettent à l’Autorité de la concurrence de faire un travail de pédagogie notamment à l’adresse des opérateurs, en l’espèce les agriculteurs, afin que ces derniers connaissent et mettent en oeuvre les bonnes pratiques en droit de la concurrence. Dans sa pratique, l’Autorité de la concurrence est guidée dans son analyse par une approche pragmatique. Elle propose des solutions concrètes et innovantes répondant aux problématiques d’un secteur. Le droit de la concurrence est en effet un droit souple qui permet ainsi de prendre en compte les spécificités du secteur agricole, caractérisé par le fait que les produits sont peu stockables et périssables, qu’ils sont soumis aux aléas climatiques et aux cycles de production, que la production