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Etude n°3 les differents membres du comite d’entreprise

991 mots 4 pages
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ETUDE N°3 LES DIFFERENTS MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE

ANALYSE DES DOCUMENTS
Document n° 1

Titre : code du travail Syndicat professionnels
Nature : Article L.2143-22 Source : Code du travail Date:
IDEES GENERALES
Cette article L.2143-22 indique que chaque entreprise de moins de 300 salariés il y doit y avoir un déléguer syndical qui représente le comité de l’entreprise.

Document n°2 : Titre : code du travail articulation des conventions et accords
Nature : article L.2251-1 Source : Code du travail Date :
IDEES GENERALES
L’article L.2251-1 nous montre que les conventions collectives sont plus favorables que le code du travail
Convention collective : accort entre les organisation les employeur et les salariés ou les syndicats

Document n°3

Titre : code du travail Les institutions représentatives du personnel
Nature : Article L.2324-1 Source : code du travail Date :
IDEES GENERALES
Les institutions représentatives du personnel concernent les entreprises ayans moins de 300 salariés.les entreprise peuvent nommer un représentant grâce à l’organisation syndicale qui eux on des élus de comité d’entreprise.

Document n°4
Titre : Convention collective nationale de l’industrie textile du 1er février 1951
Nature : Extrait d’article 29 et 39 Source : Convention collective nationale
Date : 1er février 1951
IDEES GENERALES
La convention collective nationale sert au comité d’entreprise de voir combien de titulaire et de suppléants doit avoir une entreprise avec un certain nombre de salariés
Exemple : de 50 à 75 salariés ; 3 titulaire ; 3 suppléant (article 29)

Document n°5
Titre : jurisprudence sur la représentation syndicale dans les comités d’entreprise
Nature : Procédure antérieur et décision de la cour de cassation
Source : Cour de cassation, chambre sociale
Date : 21 octobre 2009
IDEES GENERALES

INTRODUCTION
Sujet de l’étude : Les différents membres du comité d’entreprise.
Problématique

en relation

  • fiche_d_arret_methode
    561 mots | 3 pages

    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. ère Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles. 2 – Faits : Relatez les faits de l’espèce.….

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  • Commentaire d’arrêt ch.com., 10 février 2009
    1943 mots | 8 pages

    La décision arrive à la Cour de Cassation qui casse et annule la décision antérieure. La Cour reconnait le principe de l’article L225-63 du code de commerce et pourtant, la compétence exclusive mais exige pour modifier rétroactivement un l’accord positif de l’affecté. La Cour de Cassation ne donne pas à cet égard importance à que la somme accordé soit ou pas versé. La Cour de Cassation pose donc un limite au pouvoir du conseil de surveillance, que détient que même s’il a la faculté de fixer librement les rémunérations et cette fixation n’a pas une nature contractuelle, il doit agir avec le consentement positif de la part de l’affecté dans le cas où le conseil prétend modifier une antérieure attribution. Cette décision pourtant impose aux organes de la société une obligation envers certains membres, du fait que même s’ils peuvent être révoqués ad nutum,….

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  • Méthodologie commentaire d'arrêt
    562 mots | 3 pages

    Méthode de la fiche d’arrêt de la Cour de cassation Objectif de l’exercice : dégager l’enseignement juridique d’une décision 1 – Identification : Présentez l’arrêt : cour, formation de jugement (ex : 1e civ.), date, arrêt de rejet ou de cassation, thème abordé. Exemple : Cet arrêt de la cour de cassation, 1 chambre civile, du 18 octobre 1994, casse l’arrêt d’une cour d’appel concernant l’état civil des personnes transsexuelles.….

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  • Lire un arret 1
    2481 mots | 10 pages

    Lire un arrêt de Cour de Cassation (et le comprendre…) 1.Tout d’abord analyser l’arrêt AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait donné en location à M. et Mme Y..., pendant une période estivale, une caravane et ses accessoires, a été condamnée par une juridiction de proximité à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; Attendu que, pour condamner Mme X..., le jugement retient notamment " la piètre dimension de la défenderesse qui voudrait rivaliser avec les plus grands escrocs, ce qui ne constitue nullement un but louable en soi sauf pour certains personnages….

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  • Méthode de la fiche d'arrêt
    349 mots | 2 pages

    Exposer le problème de droit : retrouver la question juridique à laquelle la cour de cassation à répondue. NB : Dans un arrêt de cassation les formules suivantes : « attendu cependant » ; « attendu qu’ayant statué ainsi » ; « qu’en statuant ainsi » indique la décision de la cour de cassation. Le visa est le fondement juridique de la cour de cassation. Il fait également parti des décisions de la cour de cassation.….

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  • arrêt "Fleur de Marie" Cass, civ 1, 1er octobre 1986
    2204 mots | 9 pages

    Cette affaire présentait deux difficultés dans le domaine procédural que la Cour de cassation a dû résoudre. La première consistait à savoir si elle pouvait effectuer le contrôle de constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. La deuxième consistait à savoir si elle pouvait effectuer un contrôle de conformité d’une loi promulguée à la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par les requérants, au motif qu’il n’était pas du rôle des juridictions judiciaires d’effectuer un contrôle de constitutionnalité d’une loi, même déjà promulguée.….

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  • Commentaire d'arret c.cass 1er juillet 2008
    1057 mots | 5 pages

    Arrêt du 1er juillet 2008, chambre sociale de la Cour de cassation Dans cet arrêt de la chambre sociale en date du 1er juillet 2008, la Cour de Cassation soulève la question des conflits de normes. La Cour de cassation apporte une précision importante concernant la possibilité d’exclure l’application d’une convention internationale au profit d’une loi interne. En l’espèce les faits étaient les suivants : Une personne a été engagée dans une entreprise avec un contrat d’une durée déterminée de 6 mois à compter du 1er juillet 2005.….

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  • Commentaire chambre mixte de la cour de cassation du 19 novembre 2010.
    2259 mots | 10 pages

    Chambre mixte de la Cour de cassation du 19 novembre 2010. Pour la première fois, la Cour de cassation a statué sur le licenciement dans la société par actions simplifiée. Dans sa composition mixte, réunissant la chambre commerciale, financière et économique, la deuxième chambre civile et la chambre sociale, la Cour de cassation rend un arrêt de principe le 19 novembre 2010. Cet arrêt de censure est relatif à la délégation de pouvoir dans les sociétés par actions simplifiée, et plus particulièrement de la délégation du pouvoir de licencier.….

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  • Maculin
    461 mots | 2 pages

    Cour a-t-elle rendu un arrêt de Cassation ? La Cour a rendu un arrêt de Cassation sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales mais également sur la base de l’article 9 du code civil, de l’article 9 du nouveau code de procédure civile et de la loi 120-2 du code de travail. 5 – Quels reproches la Cour de Cassation formule-t-elle à l’encontre des juges du fond ? La Cour de Cassation reproche aux juges du fond de ne pas prendre en compte la vie privée du salarié et de prendre leur décision sans prendre en compte la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni les articles du code civil et du code du travail. 6 – Que peut-on conclure des décisions rendues par la Cour de Cassation en octobre 2011, mai 2007 et juin 2007 ?….

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  • Le tribunal de cassation de 1789 a 1815
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    Une loi des 16-24 août 1790 institua le Tribunal de cassation, ancêtre de la Cour de cassation mise en place en….

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  • Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde
    1206 mots | 5 pages

    Arrêt de la Cour de cassation, Cass.civ2, 19 Octobre 2006 : La responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde. L’arrêt que nous observons fut rendu par la deuxième chambre civile de la cour de Cassation le 19 Octobre 2006. Il traite de la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.….

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  • Commentaire groupe, cass 2e chambre, 19 juin 2003 pourvois 01-13289 et 00-22302
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    Dans les deux cas, la Cour de Cassation casse et annule les arrêts rendus par les Cours d'Appel….

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  • Arrêt de cassation du 15/12/2010
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    1933 : Paul X fait l’objet d’un abandon et est admis en qualité de pupille de l’état. 3) récapitulatif chronologique de la procédure : a) 1ère instance : Date assignation : 29 juillet 2002.….

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  • Exemple de vae muc
    51970 mots | 208 pages

    • 300 synthèses pratiques, claires et vivantes pour aller plus loin. Votre convention collective à jour et son actualité Et aussi, le code du travail, l'actualité, les chiffres clefs, la jurisprudence, l' évaluation des salaires, ... Consulter nos offres d'abonnement Sommaire Convention collective nationale du négoce de l'ameublement du 14 janvier 1986 ............................................................................................................................ 1 Texte de base...........................................................................................................................................................................................................................1 Convention collective nationale du 31 mai 1995........................................................................................................................................................... 1 Titre Ier : Portée de la convention.........................................................................................................................................................................….

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  • Introduction au droit
    1063 mots | 5 pages

    et qui fut annulé le 27 novembre N-2 par la première chambre civile de la Cour de cassation. Le 10 octobre N, c'est donc l'Assemblée plénière de la Cour de cassation qui a examiné le deuxième pourvoi formé par l'Ordre….

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