Etudes comparaitives

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  • Publié le : 6 juillet 2010
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Thème :

Le droit des entreprises en difficultés : étude comparative entre la législation française et marocaine

Année universitaire 2009/2010
Introduction

 

 Aucune entreprise ne peut échapper durant sa vie sociale aux difficultés qui peuvent menacer son .En matière de difficultés des entreprises il existe un unique symptôme de la maladie : l’état de cessation des paiements del’entreprise.

Les remèdes possibles, sont prévus par le droit dit des procédures collectives. On parle de « procédures collectives » car les difficultés de l’entreprise concernent à la fois les dirigeants, les salariés, les créanciers, mais également le tissu économique et social du pays dans son ensemble.

Le droit des entreprises en difficultés présente une grande importance qui n’a pas besoind’être démontrée. Cette importance peut être appréciée aussi bien sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. sur le plan quantitatif, les statistiques concernant le nombre des entreprises en difficultés objets d’une procédure collective ne reflètent pas  la réalité de l’état de santé de nos entreprises. Sur le plan qualitatif le droit des  entreprises met en jeu plusieurs intérêts 

 AuMaroc, les procédures collectives ont subi d’importantes réformes, qui se sont traduites par une terminologie renouvelée.  Jusqu’à la loi 15-95 formant code de commerce promulgué par le dahir du 1er août 1996. Le débiteur en état de cessation des paiements encourait soit la faillite, soit la liquidation. Le terme faillite est supprimé et remplacer par l’expression « procédures de traitement desdifficultés ».   La loi 15-95 (livre V) a institué les procédures de prévention des difficultés, les procédures de redressement de l’entreprise et la liquidation judiciaire. Les deux premières procédures visent à sauver l’entreprise en essayant de l’aider à surmonter ses difficultés. La troisième procédure est ouverte lorsque la situation de l’entreprise et irrémédiablement compromise.  La grandenouveauté de la loi, consiste à distinguer l’homme de l’entreprise. Le législateur ne prononce pas le mot commerçant, mais entreprise.     
  
 Notre législation s’inspire largement de la législation française en la matière.
   En France, Les lois du 1er mars 1984 et du 25 janvier 1985 et la jurisprudence des 20 dernières années ont réalisé à ce titre de grandes avancées mais la priorité au sauvetagedes activités compromises sur les intérêts des créanciers dans la volonté affirmée de sauvegarder des emplois et de conserver en France des secteurs économiques touchés par la mondialisation ont produits bien des effets pervers que le législateur a entendu corriger.

   C'est ainsi qu'après un long travail de consultation et de maturation la loi sur la sauvegarde des entreprises en difficulté(ou loi Perben) a été promulguée le 26 juillet 2005 pour entrer en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi, a réformé en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce.
La loi de 2005 traduit un nouvel équilibre des pouvoirs entre les acteurs : débiteur, créanciers, organes de la procédure. Six procédures sontdésormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois sont anciennes : le mandat ad hoc, le redressement judicaire et la liquidation judiciaire. Cet éventail de procédures, dont certaines sont amiables, permet au chef d’entreprise utilement éclairé, de choisir celle qui est le mieux adaptée à sa situation. Dernièrement le droit desentreprises en difficultés en France a connu une autre modification apporté par l’ordonnance du 18 décembre 2008 entrée en vigueur le 12 février 2009, cette ordonnance vise essentiellement, la clarification et la simplification du régime mise en place en 2005 avec la loi dite de sauvegarde

L’esprit de la loi témoigne d’une évolution importante : le débiteur n’est plus considéré comme un...
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