Etudes de securite

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  • Publié le : 13 novembre 2011
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Les Etudes de Sûreté et de Sécurité Publique
 Le développement de la question de la sûreté urbaine a conduit à une prise en compte de la sécurité des personnes et des biens dans les projetsd’aménagement et de construction de bâtiments et/ou d’espaces publics/privés, c’est l’émergence de concept « prévention situationnelle ».  La prévention situationnelle est « une stratégie qui tente de réduireles opportunités de crime en augmentant les risques et en diminuant les avantages de la perpétration d’une infraction. » Cette approche de la sécurité développée dans les années 60, notamment dans lespays anglo-saxons, s’applique aujourd’hui en France à travers les Etudes de Sécurité et de Sûreté Publique. Chronologie  21 Janvier 1995 La loi d’orientation et de programmation relative à lasécurité (LOPS) pose les bases des études de sécurité préalables - Absence de décret d’application  5 Mars 2007 Loi sur la prévention de la délinquance modifie la LOPS prenant en compte l’évolution du droitde l’urbanisme et de la construction - art 14  3 Août 2007 Décret d’application (précisant les modalités et le contenu des ESSP)

1°Le cadre réglementaire a)Les conditions d’application L’articleR 111-48 du code de l’urbanisme fixe les conditions d’éligibilité:  Dans une agglomération de plus de 100 000 habitants: ou:  Sur l’ensemble du territoire français, pour un projet d’aménagement oude construction, situé dans un périmètre déterminé par arrêté du préfet, quelques soit le nombre d’habitants b) Le contenu de L’ESSP  L’article R 111-49 dispose que « l’étude de sécurité publiquecomprend : » 1) Un diagnostic qui précise le contexte social et urbain et l’interaction du projet avec son environnement immédiat; 2) L’analyse du projet au regard des risques qui pèsent; 3) Des mesureset préconisations pour prévenir et réduire les risques et faciliter l’intervention des services d’ordre et de secours L’aménagement d’une surface nette supérieure à 100 000m2 La création d’un ERP...
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