Etudes fondamentales de la gestion de visa des actes administratifs

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  • Publié le : 1 juillet 2011
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ETUDES FONDAMENTALES DE LA GESTION DE VISA DES ACTES ADMINISTRATIFS

3-1 CONCERNANT LA DVE

Depuis la centralisation, le visa d’un acte est fait au niveau provincial tandisqu’actuellement au niveau interrégional spécialement dans La DVE qui se trouve dans le SIRSP.

Parmi les personnels de la DVE, ils sont tous regroupés dans un bureau sauf son Chef de division, ainsi les tâchesdoivent être reparties entre eux selon l’organisation interne.

3-1-1 Objectifs

La DVE a pour objectif de :
- Assurer la gestion des effectifs des agents en service de l’Ex-Faritany de Fianarantsoa
- Traiter tous les dossiers des agents de l’Etat soumis au visa (avancement, titularisation, intégration et diverses indemnités)
- Faciliter la communication et les mouvements des dossiersgrâce à la vérification qui est déjà avancé avant la vérification finale de la DS en vue de paiement.

3-1-2 Principales activités

La gestion de carrière est basée sur le traitement et la vérification de projets d’acte administratif ayant une incidence financière soumise au visa et la gestion des effectifs des agents de l’Etat.

3-1-3 Le circuit de dossiers (venant de l’agent)



3-1-4Les différents actes administratifs traités à la DVE

Les actes administratifs traités à la DVE permettent d’offrir aux agents bénéficiaires les différentes avantages et droits afin qu’ils puissent s’évoluer pour améliorer la gestion de ressources humaines

Vu la décision du ministère face à la situation individuelle des agents de l’Etat qui ne sont pas directement appelés fonctionnaire s’ilssont recrutés par contrat , ils sont appelés contractuels mais après l’intégration on a décidé de nommer fonctionnaire.
D’autre part, s’ils ont étudiés dans des grandes écoles, ils sont directement nommés fonctionnaires .
En effet, il y en a beaucoup d’avantages pour gérer administrativement tous les actes comme les suivants :
Les actes administratifs suivants sont traités au sein de la DVE :- Renouvellement du contrat de travail
- Avenant
- Majoration de salaire pour les agents ELD
- Intégration,
- Nomination et affectation
- Titularisation
- RSM
- Congé
- Avancement d’échelon
- Avancement de classe
- Reclassement indiciaire et majoration d’indice
- Indemnité compensatrice
- Indemnité d’installation de retraite

NOM DE LA FIGURE ??

3-1-5 Les différentespièces à fournir pour documents à la DVE

Pour garder et gérer la qualité de travail à la DVE, chaque dossier doit comporter les différentes pièces exigées selon la loi ministérielle.

3-1-5-1 Les différentes pièces par matière


3-1-5-2 Les détails de quelques pièces

 LA DEMANDE

Fianarantsoa, le

Nom et prénoms …………………. , IM …………………. Corps, Catégorie, Grade
Né le …………….
Enservice au service …………………………
FIANARANTSOA

A

Monsieur LE MINISTRE DE LA FONCTION
PUBLIQUE ET DES LOIS SOCIALES
ANTANANARIVO

(VOIE HIERARCHIQUE)

Objet : Demande d’……………………

Monsieur Le Ministre,

J’ai très respectueusement l’honneur de solliciter votre très haute bienveillance de bien vouloir m’intégrer dans le corps des fonctionnaires descadres d’Etat.

Dans l’attente d’une suite favorable de votre part, veuillez agréer, Monsieur Le Ministre, l’expression de mes sentiments respectueux et dévoués.

AVIS DU CHEF DE SERVICE
L’intéressé(e)

 L’ATTESTATION DE NON INTERRUPTION DE SERVICE

REPOBLIKAN ‘I MADAGASIKARA
Tanindrazana – Fahafahana – Fandrosoana

MINISTERE DES FINANCES ET DU BUDGET
SECRETARIAT GENERALDIRECTION INTERREGIONALE DU BUDGET
DIRECTION DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
SERVICE INTERREGIONAL
DE LA SOLDE ET DES PENSIONS
FIANARANTSOA

ATTESTATION DE NON INTERRUPTION DE SERVICE

Je soussignée, Chef de Service Interrégional de la Solde et des Pensions Fianarantsoa, atteste par la présente que :
M……………………….………., IM…………………………, en service au service Interrégional de la...
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