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  • Publié le : 5 février 2010
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Général | |
|DROIT PENAL  Général |
|Comment sont classées lesinfractions pénales ? |
||
|Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions.|
|Qu’est ce qu’un crime ? |
||
|Le crime est une infraction réprimée d’une peine de prison allant de 10 ans àperpétuité. La peine de prison n’est pas exclusive d'une |
|peine d'amende et d'une ou de plusieurs peines complémentaires.|
|Qu’est ce qu’un délit ? |
||
|Le délit est une infraction pouvant être punie jusqu’à 10 ans de prison et 1500 €d’amende. D’autres peines sont applicables tel que le |
|jour-amende, le travail d'intérêt général, les peines privatives ou restrictives de droits, et les peines complémentaires prévuespar le |
|Code pénal. |
|Qu’est ce qu’une contravention ?...
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