Etudian

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  • Publié le : 22 mai 2011
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3.A)

- Nuisances dues à des activités commerciales
- La société expose que cela ne donne pas droit à réparation quand lepermis de construire postérieur à l’implantation de la société
- Condamnation de la société en 1ère instance à indemniser Mme X.
- Convention passée avec le lotissements’entend des contraintes mais n’excuse pas les embarras excessifs
- Dénaturer le règlement du lotissement
- Défaut de conception du tracé. Mme X.. est beaucoup plus exposée à destirs de fortes puissances
- Vivre sous la menace constante d’une projection de balles de golf
- Lieu et force c’impact imprévisibles
- En absence de textes réglementaires surl’exploitation d’un golf : le code de l’urbanisme ne prévoit pas d’exonération de responsabilité. Donc application du principe général car l’exercice du droit de propriété mêmelégitime devient générateur de responsabilités.

B ) Saisine de la Cour d’appel par la société après arrêt du Tribunal

c) - Mme X souhaite la modification du parcours et desindemnités.
- la société dit qu’elle exploite le golf depuis le 1/07/1988 et que Mme X a obtenu son permis de construire le 19 octobre 1991 : donc postérieur à laconstruction du Golf.

D) La cour de cassation pose le problème qu’en absence de règlement pour l’exploitation d’un golf que l’on doit se conformer au principe général qu’il convientde retenir ;

E) La société Massane loisir est condamnée a indemnisé Mme X pour nuisance et non respect de l’article L112-16 du code de la construction et de l’habitation
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