se site poura maid a finalisé mes devoir afin de réussir mes devoi o mieu et de continué ma scolarité etan dan un cursuc profésionnel des dissertation me son tres recommander et quel que foi un peu d'aide mes la bien venu *
3.A)

- Nuisances dues à des activités commerciales
- La société expose que cela ne donne pas droit à réparation quand le permis de construire postérieur à l’implantation de la société
- Condamnation de la société en 1ère instance à indemniser Mme X.
- Convention passée avec le lotissement s’entend des contraintes mais n’excuse pas les embarras excessifs
- Dénaturer le règlement du lotissement
- Défaut de conception du tracé. Mme X.. est beaucoup plus exposée à des tirs de fortes puissances
- Vivre sous la menace constante d’une projection de balles de golf
- Lieu et force c’impact imprévisibles
- En absence de textes réglementaires sur l’exploitation d’un golf : le code de l’urbanisme ne prévoit pas d’exonération de responsabilité. Donc application du principe général car l’exercice du droit de propriété même légitime devient générateur de responsabilités.

B ) Saisine de la Cour d’appel par la société après arrêt du Tribunal

c) - Mme X souhaite la modification du parcours et des indemnités. - la société dit qu’elle exploite le golf depuis le 1/07/1988 et que Mme X a obtenu son permis de construire le 19 octobre 1991 : donc postérieur à la construction du Golf.

D) La cour de cassation pose le problème qu’en absence de règlement pour l’exploitation d’un golf que l’on doit se conformer au principe général qu’il convient de retenir ;

E) La société Massane loisir est condamnée a indemnisé Mme X pour nuisance et non respect de l’article L112-16 du code de la construction et de