1.4 Aspects fiscaux Les impacts fiscaux liés au changement de régime fiscal sont nombreux. Ils relèvent : - de la Fiscalité de l'entreprise, - de la fiscalité personnelle des associés.

1.4.1 Impacts généraux Une S.C.P. est une société fiscalement transparente, sauf option de l’associé à l'I.S. Cette qualité implique que les associés sont imposés dans la catégorie des B.N.C. à hauteur de la quote-part de résultat qui leur revient lors de la répartition entre associés, comme définie auparavant. D'un point de vue général, une dissociation entre l'imposition des associés et la structure apparaît lors du changement de régime fiscal de la S.C.P.

Au niveau des associés, les changements sont les suivants : - le résultat de la S.C.P. n'est plus réparti entre les associés selon les dispositions statutaires et qui n'est plus imposé dans la catégorie des B.N.C., - l'imposition des salaires et des indemnités de mandat social (gérance) dans la catégorie des « traitements et salaires » .

Au niveau de la société , les impacts sont : - l'assujettissement à l'I.S., - la taxe professionnelle, - l'assujettissement à la taxe d'apprentissage, - la non déductibilité de la taxe sur les véhicules de sociétés.

1.4.2 Fiscalité de l'entreprise

1.4.2.1 Impô t sur les socié té s Dans l'approche de la transformation de la S.C.P. en S.E.L., il est recommandé une dissociation des deux opé rations de changement de ré gime fiscal et de changement de forme juridique, comme nous l'avons é voqué pré cé demment.

Il est rappelé que l'option à l'impô t sur les socié té s est une dé cision irré vocable.

Le taux de l'impô t sur les socié té s est de : - 15 dans la limite de 3 8 120 €, - 33 1/3 au-delà de 38 120 €. Jusqu'au 31 dé cembre 2005, une contribution additionnelle é gale à 1,50 de l'impô t de ré fé rence é tait due en plus de l'impô t sur