SESSION 2003

DROIT FISCAL

|Eléments indicatifs de corrigé |

|Ce dossier présente des éléments de corrigé à l'attention des correcteurs. |
|Plusieurs questions appellent des réponses rédigées de la part des candidats. Seules les idées clés sont proposées, de manière schématique, |
|pour permettre une approche ouverte des réponses des |
|candidats ; ce document ne constitue donc pas un modèle. |
|Si des candidats ont formulé des hypothèses justifiées, conformément à l’avertissement de page de garde, il convient de les respecter. |

|DOSSIER 1 : TVA |

1.1. L'activité industrielle se situe dans le champ d'application de la TVA et ouvre droit à déduction. L'activité de gestion de portefeuille se situe hors du champ d'application de la TVA et n'ouvre pas droit à déduction.
La société PENELOPE est un assujetti partiel, le droit à déduction de la TVA est alors fonction du type de bien ou service consommé - - déduction à 100 % pour les biens et services affectables au secteur industriel - déduction impossible pour les biens et services affectables au secteur financier; - déduction limitée à la clé de répartition pour les biens et services à usage mixte.

1.2. La société PENELOPE exerce à la fois une activité de ventes de biens et une activité de prestation de services, la TVA est donc exigible à la livraison pour les ventes de biens et à l'encaissement pour les prestations de services. Pour l'activité de services, la société aurait pu éventuellement exercer l'option pour les débits afin d'unifier son régime d'exigibilité ; option