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  • Publié le : 23 mars 2011
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Sociétés à risque limité
Art 1832 C.Civil 
Contribution aux pertes : l’engagement des associés est limité au montant de leurs apports : SA, SAS, SCA, SARL.
Sociétés à risque illimité
Sociétés où les associés engagent de façon illimitée leur responsabilité financière (il se peut que l’on atteigne le patrimoine) 
 Sociétés immatriculées au RCS : SNC, société civile (SCI par exemple).
Sociétés non immatriculées : sociétés en participation, pas de personnalité morale, ne  révèle pas aux tiers leur création, Société de Faits.
Partie 1 :​Les Sociétés à risques limités
Chapitre 1 :​La SARL
Société qui existe en France depuis 1925, inspirée par le droit allemand. Elle est aujourd’hui régie par le Code Commerce.
L 223-2 à L 223-43. Société qui se situe entre 2 types de sociétés : laSNC, avec un intuitu personae très présent et en même temps proche de la SA.
I.​Comment se constitue une SARL ?
• Il faut des statuts, société assez institutionnalisée (= peu de libertés), statuts figés mais pouvant être modifiés au cours de la vie de la société. Les statuts doivent être écrits, société enregistrée au RCS, personnalité morale qui lui est propre (entre patrimoine, intérêts et lesintérêts individuels des associés). Il faut des actes établis par un notaire obligatoire seulement quand les apports comprennent des immeubles pour un acte authentique ou sinon c’est un acte sous seing privé (contrat qui lie les associés, rédigé par les associés).
• Il faut un certain nombre de mentions qui doivent figurer obligatoirement dans le corps des statuts.  
• Société qui est commercialede par sa forme, quelque soit l’objet.
• La durée de vie ne peut excéder 99 ans.
• La dénomination sociale : le nom d’un associé par ex mais il doit être suivi de la mention SARL en abrégé ou non.
• Siège social : il est établi normalement dans un local commercial, il peut être aussi logé dans une société de domiciliation (centre d’affaires). Il peut être au lieu du siège social d’une autreentreprise, ou à celui du gérant de façon permanente ou pas plus de 5 ans suivant la constitution.
• Constitution d’une SARL à partir de 1€ de capital, il ne constitue plus une garantie pour les éventuels créanciers ou les tiers contractants dans la société. En principe, le capital est figé mais il peut être aussi variable.
• Les statuts doivent mentionner l’objet social c'est-à-dire le  but ques’est fixé la  société lorsque les associés ont décidé de la créer.
Les sociétés d’assurance, de capitalisation et de placements financiers ne peuvent pas adopter la forme de SARL.
Il faut distinguer l’objet social et l’activité sociale (activité réellement exercée par la société).
• Le montant de l’évaluation des apports en nature.
• La répartition des parts entre les associés (le nombre total)et leur montant.
Distinction entre les parts sociales et les actions (pour les SA, SAS, SCA), pour toutes les autres sociétés on parlera de parts sociales.
Une action mobilière est librement cessible sur un marché financier alors qu’une part sociale n’est pas une valeur mobilière, c’est une créance qu’à l’associé sur sa société règlementé par le droit social des cessions de créances.
Lessociétés par action peuvent dans certains cas faire un appel public à l’épargne, les sociétés en capital et en parts sociales ne peuvent pas.
Pour la SARL : parts sociales, la loi n’impose aucun nombre minimum de parts mais exige que le capital social soit réparti en parts sociales égales.
Mentions facultatives dans la SARL : identité du gérant, le mandat spécial donné à certains associés pour prendreles engagements au nom de la société en formation.
Les statuts peuvent contenir les clauses limitatives de la faculté du gérant :
• Si les associés veulent garder le contrôle, ils peuvent inclure des clauses dans les statuts. Cette mention de pouvoir limitative du gérant n’est pas imposable aux tiers.
• Mentions facultatives qui doivent figurer par précaution dans tous les statuts de la...
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