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  • Publié le : 22 mars 2010
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Dissertation : La Loi.

Introduction :
Au sens large, le Droit administratif se définit comme l’ensemble des règles de droit privé et de droit public qui s’appliquent à l’Administration. Ces règles de droit ne sont autres, par définition, que les lois, qui peuvent être d’origine étatique ou parlementaire, et se présentent donc sous diverses formes. Elles sont sources de légalité et permettentà l’Administration de gérer ses services et ses relations avec les particuliers.

Les lois font partie des sources dites écrites, c'est-à-dire des documents qui retranscrivent par écrit les règles de droit et leur applicabilité. En effet, si les coutumes, origines des normes, étaient majoritairement non écrites, elles ne tardèrent pas à trouver forme écrite afin d’asseoir au mieux leurautorité, même s’il reste encore des règles coutumières non écrites tel en Angleterre. La loi est en effet soumise à évolution, d’où la richesse des textes, mais aussi et surtout l’évolution de son statut, en l’occurrence sa place dans la hiérarchie des normes juridiques. Elle varie en effet selon le territoire, d’où l’importance de la notion de droit interne : il s’agit de l’ensemble des normes etinstitutions qui s’appliquent sur un territoire donné, en l’espèce la France.

Ceci nous amène à la problématique suivante :
Comment se présente la norme « Loi » dans le droit interne ?

Répondre à cette problématique nécessitera dans un premier temps d’étudier l’ensemble riche et varié qu’englobe le terme ‘Loi’ afin de pouvoir se concentrer par la suite sur sa place dans la hiérarchie desnormes et donc sur le contrôle exercé par les autorités sur elle.

Plan :

I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs.

A) La Loi stricto sensu et la Loi organique.
B) La Loi référendaire et les textes assimilés à la Loi.

II. Le statut juridique de la Loi : une hiérarchie qui impose une double subordination.

A) Subordination de la Loi à laConstitution : le contrôle de constitutionnalité antérieur à la promulgation.
B) Subordination de la Loi à la Constitution: le contrôle de constitutionnalité postérieur.

III. L’influence du CE

I. La Loi sous toutes ses formes : un ensemble riche et varié de textes législatifs.
La richesse des documents juridiques attestent de la richesse des textes législatifs. Il existe en effet de nombreuxtypes de Loi, ce que nous allons ici présenter

A) La Loi stricto sensu, ou ordinaire, et la Loi organique.
La loi stricto sensu est le texte voté par le Parlement dans les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits del’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 que la loi est l’expression de la volonté générale. Il résulte de cet article, comme des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi, que sous réserve des dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d’énoncer des règles, et doit par suite être revêtue d’une portée normative.

Les lois ordinaires sontdonc diverses. On compte les lois de programme dont l’objet est de fixer les objectifs de l’action de l’Etat peuvent être votées par le Parlement, ce en vertu de l’avant dernier alinéa de l’art.34, alors même qu’elles n’auraient pas de portée normative. Depuis la réforme constitutionnelle du 23.07.2008, le domaine des lois de programmation n’est plus limité au domaine éco-soc. Cette solution peuts’expliquer par la volonté du CC de lutter contre les ‘neutrons législatifs’ c'est-à-dire contre les dispositions législatives dépourvues de valeur normative. En effet, le législateur a de plus en plus tendance à adopter des lois surchargées de détails, empiétant ainsi sur le domaine règlementaire, en violation de l’art.37 Constitution. Or, il est admis qu’une loi qui empiète sur le domaine...
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