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  • Publié le : 26 décembre 2011
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La mobilité des sociétés dans l'union européenne : entre droit et gestion

* La mobilité des sociétés dans l'ue a fait l'objet d'importantes évolutions au cours des deux dernières décennies, au niveau jurisprudentiel comme dans les travaux législatifs. la dernière étude exhaustive portant sur cette question a été menée par le pr. menjucq (1995). celle-ci met en avant les carences de lajurisprudence et de la loi, tels qu'ils existaient à cette époque. le présent projet ne saurait avoir pour finalité le simple renouvellement de cette approche, même si l'intégration des multiples éléments nouveaux évoqués plus haut justifierait à elle seule un travail de recherche approfondi.le phénomène de la mobilité des sociétés peut être appréhendé d'une façon nouvelle, potentiellement plussatisfaisante. les analyses actuelles de la mobilité des sociétés s'intéressent trop peu à son origine qui est pourtant un élément indispensable à la compréhension de ce phénomène, imprégné d'une forte composante gestionnaire. les facteurs susceptibles d'expliquer la mobilité des sociétés devraient donc être envisagés avec un double regard juridique et gestionnaire.dans un second temps, il conviendraitde s'interroger sur les formes que cette mobilité peut prendre. dans quelle mesure le droit est-il ici perçu comme un outil juridique au service des dirigeants de l'entreprise? ceci devrait avoir une influence importante sur le schéma juridique retenu : déplacement du siège réel ou statutaire, fusion, … mais il s'agira aussi de déterminer comment le droit appréhende actuellement la mobilité dessociétés dans l'ue. quelles sont les limites qu'il impose à cette mobilité ? comment pourrait-il évoluer pour mieux prendre en compte les besoins gestionnaires précédemment évoqués ?

La protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social
* Le sujet de thèse qui sera traité sous la direction de madame monserie-bon est la protection des titulaires devaleurs mobilières donnant accès au capital social (vmdac). il s'inscrit dans un contexte où la crise financière a démontré la nécessité d'une protection efficace et adaptée des investisseurs. récemment la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 et les ordonnances prises en son application ont contribué au développement de la protection des titulaires de vmdac, pourtant la doctrine continue àpointer du doigt certaines failles qui peuvent conduire les souscripteurs à devoir renoncer à leur protection. le sujet posent la problématique de la protection de porteurs de valeurs mobilières qui ont vocation à entrée dans le capital d'une société émettrice sans toutefois pouvoir être mis sur un pied d'égalité avec des actionnaires. le dispositif a été unifié et simplifié par l'ordonnance du 24juin 2004 et dorénavant deux volets peuvent êtres distingués. le premier est une protection permanente puisqu'elle consiste à imposer une représentation des porteurs par une masse pour la défense de leurs intérêts et un droit à l'information. le second volet n'est qu'occasionnel, le porteur de vmdac ne sera protégé qu'à l'occasion de certaines opérations. ces dernières devront soit faire l'objetd'une autorisation préalable des souscripteurs de vmdac soit de la mise en place de mesures nécessaires au maintien des droits des porteurs. la recherche en bibliothèque sera consacrée à la détermination du domaine commun de cette protection et de son étendue ce qui passera par l'étude de l'évolution du dispositif légal de protection. dans la logique du caractère professionnel de la thèse il serafait une place à l'adaptation conventionnelle de la protection, ce qui permettra d'appréhender la difficulté du droit financier à faire la part entre les dispositions impératives et la négociation contractuelle. ce dernier aspect fait écho à la possibilité d'adapter la protection des porteurs de vmdac dans le contrat d'émission des titres. ce droit a été renforcé par la loi de modernisation de...
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