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DROIT DU TRAVAIL
Chapitre 1 : Processus de changement des textes
Section 1 : Reforme des 35 heures
Section2 : phase de la contre réforme
Section 1
Début orageux, au lendemain de victoire de la gauche en 1997 ; dans la foulée le 10 octobre 1997 le gouvernement organise une conférence nationale tripartite sur l’emploi les salaires temps de travail ; démarche engagée dite de Pactesocial associant gouvernement patronat syndicats en vue de trouver les compromis nécessaires pour retrouver les voies de… pour réduction du temps de travail, flexibilité et modération salariale.
Dans les grandes lignes il s’agit d’obtenir par le droit ou le changement du droit une réduction du temps de travail au service de l’emploi ; l’articulation reposée sur une démarche en 3 temps :législation négociation relégislation
13 juin 1998 loi d’orientation et d’incitation à la réduction du temps de travail ; pour abaisser la durée du temps de travail 39h a 35h par semaine par 2 échéances différenciées par la taille de l’entreprise
1 janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés
1 janvier 2002 pour entreprise de moins de 20 salariés
Durée de travail juste instrument deréférence car n’interdit pas de faire travailler au-delà du seuil qu’elle fixe mais pour conséquence que les heures supplémentaires couteront plus chères à l’entreprise que les heures normales => faire pression pour réduire le temps de travail sans l’imposer pour autant
Décalage parce que dans la même loi ouvre de janvier 98 à janvier 2000 une période que le législateur voudrait voir décernée àla négociation collective et des aides financières sont prévues par la loi pour les entreprises qui joueront le jeu ; consistera à réduire d’ici 2000 2002 la durée réelle du travail tout en créant ou en préservant les emplois mais aussi des thèmes nouveaux en particulier la loi des cadres
Temps de la législation avec la loi du 19 janvier 2000 LOI AUBRY 2 fixant modalités de la réduction de ladurée légale à 35h pour opérer une rénovation des règles du code du travail sur le code du travail en s’aspirant des négociations précédentes. Cette loi ne clôture pas les négociations entamées mais incite la négociation sur le passage au 35h là où elle n’avait pas encore eu lieu et aussi en élargissant les possibilités de dérogation à la loi et élargissement à de nouveaux thèmes.
Injonction ouincitation ? Car objectif 35h imposé or incitative car progressif ;
Aubry 1 et 2 atteinte au principe constitutionnel qui basé sur économie libérale
Pas d’atteinte à la liberté d’entreprendre qui peut supporter des limitations au nom de l’intérêt générale ou par nécessaire conciliation telle que liberté d’entreprise avec d’autre principes d’intérêt générale
1érement avec droit à l’emploipour chacun ALINEA 5 du préambule
2ément avec principe selon lequel la nation garantit à tous le repos et les loisirs
3ément avec principe de participation à ALINEA 8 permettant au législateur de confier aux employeurs et autres de poser les modalités concrètes d’application de la loi afin que certaines aides soient subordonnées à un accord collectif.
Section 2 : La contre réformeParagraphe 1 : Chronologie
Loi 17 janvier 2003 visant la simplification de la législation et assouplissement des dispositifs existant sans les remettre en cause ; marque néanmoins une rupture car met fin à la politique volontariste de réduction de travail : de nouveaux espaces sont ouverts à la négociation
d’où 4 Mai 2004 qui est un texte général sur convention collective avec impact surnégociation coll ; forte autonomie de l’entreprise par rapport à la convention collective et aussi à la loi ; de nouveaux négociateurs tels que les salariés mandatés
30 juin 2004 instituant la journée de solidarité pour financer mesures en faveur des personnes âgées=> journée de travail rémunérée
31 Mars 2005 facilitant l’accomplissement d’heures supplémentaires et l’abandon de jours de repos...
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