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UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE ------------------------Le Conseil des Ministres

DIRECTIVE N°04/2005/CM/UEMOA PORTANT PROCEDURES DE PASSATION, D’EXECUTION ET DE REGLEMENT DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC DANS L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU

leTraité de l’UEMOA, notamment en ses articles 16, 20, 21, 42 à 45, 60, 61 et 67; les Déclarations de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement du 28 janvier et du 8 décembre 1999 ;

VU

VU la Directive N° 02/2000/CM/UEMOA du 29 juin 2000 portant adoption du Code de transparence dans la gestion des finances pub liques au sein de l’UEMOA ; VU la Décision N° 01/2000/CM/UEMOA du 29 juin2000 portant adoption du document de conception du projet de réforme des marchés publics des Etats membres de l’UEMOA ; que la stabilité macroéconomique et une croissance durable sont soutenues, notamment, par la bonne gestion des affaires publiques ; que l’accélération du processus de mondialisation caractérisée par une mobilité croissante des capitaux à la recherche de rentabilité et de sécuritéexige de la part des Etats, la mise en œuvre de politiques et de procédures financières crédibles et transparentes ; la nécessité de réformer les systèmes de passation des marchés publics et des délégations de service public des Etats membres de l’UEMOA, en vue, notamment, d’en accroître la transparence et l’efficacité ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

que touteréglementation en matière de marchés publics doit concourir à la réalisation des objectifs visant à mettre en œuvre une déconcentration et une décentralisation performantes, améliorer la productivité de la dépense publique, encourager la professionnalisation des acteurs de la commande publique, renforcer l’efficacité de la lutte contre la corruption, promouvoir les petites et moyennes entreprises,favoriser les échanges intracommunautaires, développer la convergence économique à travers le développement des marchés publics et garantir des voies de recours efficaces ; que les procédures de passation des marchés et délégations de service public conclus dans les Etats membres doivent respecter les principes de libre accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats, dereconnaissance mutuelle, de non discrimination et de transparence, et ce à travers la rationalité, la modernité et la traçabilité des procédures de passation de marchés publics et délégations de service public ; que l’hétérogénéité des règles de passation des marchés publics et délégations de service public au sein de l’Union est préjudiciable au processus d’intégration et qu’il convient de lesharmoniser ; que le processus d’harmonisation des législations et des réglementations des Etats membres nécessite l’édiction de règles communes en matière de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et de passation des délégations de service public ;

CONSIDERANT

CONSIDERANT

CONSIDERANT

Sur proposition de la Commission ; Après avis en date du 03 décembre 2005, du Comité desExperts statutaire ;
ADOPTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES

Chapitre préliminaire
Article 1 er : Des définitions Aux fins de la présente Directive, on entend par :

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Accord-cadre : L’accord conclu entre une ou plusieurs autorités contractantes ayant pour objet d'établir les termes régissant les marchés à passer au cours d'une période donnée,notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées.

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Affermage : Le contrat par lequel l’autorité contractante charge le fermier, personne publique ou privée, de l’exploitation d’ouvrages qu’elle a acquis préalablement afin que celui-ci assure la fourniture d’un service public, le fermier ne réalisant pas les...
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