LE DROIT ET L'ACTIVITE ECONOMIQUE

1. Le droit objectif est constitué par :
a) l'ensemble des droits qui existent dans une société
b) des droits appartenant en propre à des personnes juridiques
c) l'ensemble des droits dus à l'incapacité juridique

2. Le droit subjectif est constitué par :
a) l'ensembe des décisions de justice (jurisprudence des tribunaux)
b) l'ensemble des droits qui existent dans une société
c) les droits appartenant en propre à des personnes juridiques

3. Constituent des règles de droit objectif :
a) les règlements
b) la coutume
c) la jurisprudence
d) les servitudes
e) les contrats

4. Que permet le droit des affaires ?
a) de fixer les règles du jeu du marché
b) de sanctionner le non respect des règles de droit
c) de règlementer les nouvelles pratiques du monde économique (ex délocalisations, concentrations...)
d) de garantir les libertés individuelles au sein de l'entreprise
e) d'intenter une action contre l'entreprise en faute

5. Quels sont le ou les objectifs du cadre juridique ?
a) garantir les grandes libertés économiques (faire du commerce...)
b) garantir les grandes libertés sociales (liberté syndicale...)
c) garantir les créanciers contre les mauvais payeurs
d) sanctionner le non respect des lois

6. Qu'est-ce que la liberté de contracter ?
a) liberté de conclure des contrats
b) droit de créer son entreprise
c) liberté de la concurrence
d) liberté de vendre sa production

7. Les libertés doivent être limitées pour atténuer les excès de l'économie de marché. Pour cela, le droit :
a) vise à l'égalité des cocontractants pour protéger les intervenants sur le marché
b) organise le fonctionnement de l'entreprise
c) sanctionne les abus
d) détermine le contenu des contrats
e) délimite le droit de propriété

8. Citez un ou plusieurs exemple(s) de sanctions civiles parmi les propositions suivantes :
a) condamnation à perpétuité
b) versement de dommages et intérêts
c) peine d'emprisonnement
d)