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Fiche à jour au 18 janvier 2010

FIICHE PEDAGOGIIQUE VIIRTUELLE CHE EDAGOG QUE RTUELLE
Diplôme : Licence 2, 2ème semestre Matière : Droit administratif général Web-tuteur : Elise Untermaier Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMMPS

LA NOTIION DE CONTRAT ADMIINIISTRATIIF A NOT ON DE CONTRAT ADM N STRAT F SOMMAIIRE OMMA RE
I. LE RECOURS AUX QUALIFICATIONS LEGISLATIVES : LES CONTRATS ADMINISTRATIFS PAR DETERMINATION DE LA LOI ...................................................................................................... 4
Article 2 de la loi MURCEF du 11 décembre 2001 : 4

II.
A.

LE RECOURS AUX CRITERES JURISPRUDENTIELS .............. 5
LE CRITERE ORGANIQUE TC, 3 mars 1969, Société Interlait : CE, 8 juillet 1963, Entreprise Peyrot TC, 21 mars 1983, UAP 5 5 6 7 8 8

B.

LE CRITERE MATERIEL CE, 20 avril 1956, Epoux Bertin Date de création du document : année universitaire 2007/08

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2 CE, 20 avril 1956, Grimouard : TC, 25 novembre 1963, Dame Veuve Mazerand : TC, 25 mars 1996, Berkani : CE, 31 juillet 1912, Société des granits porphyroïdes des Vosges : CE, 19 janvier 1973, Société d’exploitation électrique de la rivière du Sant : 8 9 10 10 11

III. LA DISTINCTION DES MARCHES PUBLICS ET DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC .................................................. 12
CE, 15 avril 1996, Préfet des Bouches du Rhône c. Commune de Lambesc : 13

3 L’administration, pour remplir ses missions, agit sur la base d’actes juridiques qu’elle a été habilitée à édicter. A côté du droit privé auquel elle recourt le cas échéant, les actes qui relèvent du droit administratif sont de deux sortes. Tout d’abord, l’administration peut décider unilatéralement, prendre des actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés même contre leur