Euthanasie et soins palliatifs

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  • Publié le : 23 juin 2010
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L'EUTHANASIE - SOINS PALLIATIFS |
EUTHANASIE * Qu'est-ce que l'euthanasie ? * L'euthanasie active ? * L'euthanasie passive ? * Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ? * Peut-on bénéficier légalement d'une euthanasie ? * Peut-on être poursuivi si on demande ou provoque une euthanasie active pour soi-même ou autrui (un membre de sa famille parexemple) ? * La tentative d'euthanasie est elle réprimée ? * Quelles sont les sanctions encourues ? * Actualité : législation et les "affaires" HUMBERT, SIMON, SEBIRE... SOINS PALLIATIFS * Quels sont les moyens mis en oeuvre pour le développement des soins palliatifs ? |
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Qu'est-ce que l'euthanasie ? |
* Ethymologiquement, "euthanos" signifie la "bonne mort". * Au sensmoderne du terme, l'euthanasie signifie : provoquer ou hâter la mort pour abréger les souffrances * On distingue : * L'euthanasie active :
Elle suppose le geste d'un tiers qui donne la mort. * L'euthanasie passive :
C'est l'arrêt des traitements (sauf soins palliatifs) qui abrège la vie lorsque le cas est désespéré.
Certains contestent cette distinction au motif que l'euthanasiepassive serait un refus d'acharnement thérapeutique (légal). |
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Quand et comment considère-t-on qu'une personne est décédée ? |
Il n'existe pas de définition juridique de la mort. Le droit avait besoin de critères invariables et précis pour déterminer le moment de la mort, notamment, pour permettre les greffes d’organes. C’est donc le décret n° 96 - 1041 du 2 décembre 1996 et lacirculaire n° 96 - 733 du 4 décembre 1996, pris en application de la loi « bioéthique » n° 94 - 654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l’utilisation des éléments et produits du corps humain, qui prévoient avec précision les conditions légales minimales sans lesquelles on ne peut valablement déclarer la mort d’un individu, autorisant les prélèvements d’organes. Ces dispositions ont été insérées dansle code de la santé publique. Quels sont les critères pour déterminer le moment de la mort ? L’article R. 671 - 7 - 1 du code de la santé publique dispose à cet égard : « Si la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant, le constat de mort ne peut être établi que si les trois critères cliniques suivants sont simultanément présents : 1) Absence totale de conscience etd’activité motrice spontanée ; 2) Abolition de tous les réflexes du tronc cérébral ; 3) Absence totale de ventilation spontanée. » Ce constat est aisément réalisable pas n’importe quel médecin en dehors du cadre hospitalier. L’article R. 671 - 7 - 2 précise : « Si la personne, dont le décès est constaté cliniquement, est assistée par ventilation mécanique et conserve une fonction hémodynamique, l’absence deventilation spontanée est vérifiée par une épreuve d’hypercapnie. De plus, en complément des trois critères cliniques mentionnés à l’article R. 671 - 7 - 1, il doit être recouru pour attester du caractère irréversible de la destruction encéphalique : 1) Soit à deux électroencéphalogrammes nuls et aéractifs effectués à un intervalle minimal de 4 heures, réalisés avec amplification maximale sur unedurée d’enregistrement de trente minutes et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le médecin qui en fait l’interprétation ; 2) Soit à une angiographie objectivant l’arrêt de la circulation encéphalique et dont le résultat doit être immédiatement consigné par le radiologue qui en fait l’interprétation. » Le procédé angiographique est d’une valeur scientifique indiscutable. La mortde la personne au sens juridique est donc officiellement devenue la mort cérébrale au sens médical. Le critère de la mort par la destruction du cerveau est aujourd’hui le critère unique et invariable. Le droit a rejoint la médecine. En effet, au regard des données actuelles de la science, la communauté scientifique s’accorde à dire que la destruction du système nerveux central est un stade...
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