La législation en France

En France, la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades en fin de vie assure la qualité de fin de vie au malade en dispensant les soins palliatifs et reconnaît le devoir de respecter la dignité du mourant dont la volonté est reconnue à travers la rédaction de sa déclaration anticipée et la désignation d'une personne de confiance. La primauté donnée aux soins palliatifs y est réaffirmée et l’euthanasie passive est encadrée. L'euthanasie active demeure officiellement interdite.

Elle n'existe pas en tant que tel dans le code pénal. Deux articles sont cependant invoqués :

- l'article 222-1 : "le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle" - l'article 221-3 : "le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité"

Le code de déontologie médicale exclut totalement ce genre de pratique en faisant obligation morale au praticien d'"accompagner le mourant jusqu'à son dernier moment".

Depuis le vendredi 3 mars 2000, les 40 membres du CCNE souhaitent introduire en droit français la notion d'"euthanasie d'exception" afin que la justice prenne en considération des circonstances très particulières. C'est à dire sur demande libre et répétée du malade lucide, lorsque ses souffrances sont devenues intolérables et qu'il n'y a plus d'espoir de guérison. Une commission interdisciplinaire serait chargée d'évaluer les motivations de l'acte d'euthanasie ainsi que l'état de santé du malade avant sa mort.
Le CCNE qui réaffirme néanmoins son opposition formelle à toute dépénalisation a trouvé là un moyen de sortir du débat entre interdiction et dépénalisation de l'euthanasie.

Les personnes les plus concernées médicalement par l’euthanasie sont les médecins. Ces derniers ont, selon le serment d’Hippocrate, l’interdiction d’aider un patient à se suicider, quelle que soit la forme.

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