Euthanasie

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R. c. Houle

2006 QCCS 319

COUR SUPÉRIEURE
CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045
2006 QCCS 319 (CanLII)

(Chambre criminelle)

DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________

__________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ______________________________________________________________________

LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée

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__________ SENTENCE ____________________________________________________________

__________ [1] À plusieurs occasions, la Cour suprême rappelle aux juges que la détermination d’une peine juste et appropriée est un art délicat. [2] Juste, parce qu’il faut tenir compte desobjectifs sociétaux visés par l’imposition d’une peine et des besoins et des conditions régnant dans la communauté. Appropriée, parce qu’il faut tenir compte de la culpabilité morale de la personne coupable, des circonstances et de la personne coupable ellemême. [3] C’est pourquoi le processus de détermination d’une peine juste et appropriée se doit d’être individualisé.
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[5] À cette étape du processus judiciaire, la Cour doit tenter de trouver un juste équilibre entre les enjeux importants pour la société et ceux importants en fonction de la personne coupable. La Cour ne peut cependant faire abstraction de la toile de fond (la victime qu’il convient de ne pas oublier). De ce fait, il convient de le souligner, le cas en est un d’espèce. [6]L’audition en vue de déterminer la peine comprend la preuve soumise par les parties, dont le témoignage de madame Houle, et les représentations des avocats. [7] En réalité, faut-il le rappeler, puisque l’accusée a plaidé coupable à l’acte criminel reproché, la peine sera somme toute la seule décision importante que la justice pénale rendra dans cette affaire.

La notion générale de peine
[8] Lelégislateur traite de la détermination de la peine à la partie XXIII du Code criminel. [9] D’entrée de jeu, notons que le législateur précise au paragraphe d) de l’article 718.2 C. cr. que le tribunal «a l’obligation, avant d’envisager la privation de liberté, d’examiner la possibilité de sanctions moins contraignantes lorsque les circonstances le justifient». (nos soulignements) [10] D’une part, la peinedoit avoir pour effet de dire clairement ce que la société réprouve et de dissuader ceux ou celles qui seraient tentés d’imiter le comportement reproché. D’une autre, elle doit, lorsque c’est possible, favoriser la réhabilitation et la réinsertion sociale du délinquant ou de la délinquante en commençant, pour ce dernier ou cette dernière, par une prise de conscience de sa faute envers la victimemais aussi envers la collectivité. [11] Ainsi, pour décider de la peine, il conviendra de se poser certaines questions : − Qui était la victime? − Qui est madame Marielle Houle? − Quelle est sa participation à l’acte criminel reproché?

2006 QCCS 319 (CanLII)

[4] Cette Cour ne déterminera donc pas une peine pour servir de modèle général dans d’autres cas. Cette Cour déterminera une peine pourmadame Marielle Houle, suivant la loi, dans les circonstances pertinentes au cas de madame Marielle Houle.

500-01-013740-045 − Quelles sont les circonstances aggravantes? − Quelles sont les circonstances atténuantes? − Quelle est la peine appropriée? − Quelles sont les peines possibles?

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Les réponses à ces questions relèvent parfois des faits, parfois du droit et enfin d’autresrelèvent tant des faits que du droit. Qui est Marielle Houle? [12] Elle est âgée de 60 ans. Elle souffre d’un mauvais fonctionnement de la glande thyroïde, de diabète et de douleurs arthritiques. Au fil des ans, elle fut opérée pour strabisme, pour amydalectomie, pour la vésicule biliaire et pour deux tunnels carpiens aux poignets. Finalement, elle souffre d’un problème de poids et se déplace à...
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