Evaluation du contrat dans la gestion du secret des affaires en droit des contrats

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  • Publié le : 19 mai 2010
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Introduction

I Les parties face au secret des affaires en droit des contrats

A) Des parties livrées à un vide juridique

1)Le silence quasi-total du droit français
2)La pauvreté du Droit Communautaire et du Droit International

B) Des parties livrées à une très grande complexité pratique

1) La formation du contrat
2) La mise en oeuvre du contrat

II Lelégislateur face au secret des affaires en droit français

A) En matière civile: une absence d'intervention opportune...
1) … garante du respect de la subjectivité de l'information confidentielle.
2)… constitutive d'un abandon justifié face à la volatilité incontrôlable de l'information.

B) En matière pénale et en matière procédurale: une interventionspécifique nécessaire

1) Le rôle correcteur du législateur en matière procédurale.
2) Le rôle créateur du législateur en matière pénale.

CONCLUSION

INTRODUCTION

Dans un contexte de globalisation de l’économie, l’information économique, financière, technologique détenue par une entreprise constitue aujourd’hui un réel patrimoine sur lequel ellefonde sa richesse, sa croissance économique ainsi que sa compétitivité. De plus en plus, les acteurs économiques cherchent ainsi à protéger efficacement leurs biens informationnels.
Mais, face aux évolutions toujours plus rapides des technologies de l’information, c’est une course perdue d’avance pour les sociétés qui voient ainsi leur patrimoine divulgué, et donc indéniablement fragilisé. Ilapparaît ainsi nécessaire d’étudier quelle est la réponse française à cette demande de protection des informations qui, selon le droit américain, relèvent du « secret des affaires » ou « trade secrets ».
Le «  trade secrets » a eu, aux Etats-Unis, un récent écho médiatique considérable avec l'affaire de captation d'informations confidentielles commise par une secrétaire de Coca Cola qui a proposéla formule de la célèbre recette à son concurrent Pepsi Cola et fut pénalement lourdement sanctionnée sur le fondement spécifique de l'Economic Espionnage Act ou «  Cohen act » de 1996.
En France également, une instruction a été ouverte le 16 janvier 2008 contre une salariée de Michelin qui a tenté de vendre un secret à son concurrent Bridgestone, ce dernier prévenant très correctementl'employeur de cet indélicat. Le coupable encourt quinze années de prison pour vol de «  secret de fabrique », alors que pour des faits identiques, c'est l'abus de confiance qui a fondé d'autres poursuites. Des actes similaires sont donc sanctionnés par la loi française de manière différente, ce qui ne manque pas de surprendre. Cette incohérence révèle ainsi la difficulté des juristes français àappréhender le secret des affaires. En réalité, la complexité de leur mission est surtout liée à l'existence d'un vide juridique abyssal en la matière. En effet, le « secret des affaires» n’est défini de façon générale ni par les réglementations françaises et communautaires ni par les juges.

Ebauche d'une notion.

Nous disposons seulement d’indices pour mieux comprendre cette notion. On observenotamment, d’après notre étude en ligne de la pratique du Conseil de la Concurrence, que les informations relevant du « secret des affaires » correspondent à celles dont la divulgation ou la transmission à un tiers peut gravement léser les intérêts des entreprises. De plus, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ajoute, dans une ordonnance rendue du 10 février 2000 dansl’affaire Galiléo et Galiléo International/ conseil (T-113/99, point 16), que, relève du secret des affaires, « les données sensibles et détaillées, qui ne sont normalement accessibles ni au grand public, ni même aux milieux spécialisés ».
En pratique, ces informations relevant du « secret des affaires » selon les entreprises, sont généralement : le savoir-faire, les données financières (chiffre...
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