Evasion

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 106 (26415 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 17 mars 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
COMITE D' ORIENTATION
RESTREINT DE LA LOI PENITENTIAIRE

ORIENTATIONS ET PRECONISATIONS

Novembre 2007

Le 11 juillet 2007, Madame la Ministre de la Justice a procédé à l’installation d’un Comité d’Orientation Restreint, en charge de contribuer à l’orientation des travaux « d’élaboration du projet d’une grande loi pénitentiaire ».

Ce comité d’orientation restreint (COR), composé de 27membres (magistrats, personnels pénitentiaires, représentants du milieu associatif, avocats, universitaires et personnalités de la société civile) a débuté ses travaux dès le 23 juillet 2007, au centre pénitentiaire de MeauxChauconin, pour définir une méthodologie et dresser l’inventaire des questions à aborder autour des quatre thématiques fixées par la Ministre : 1) Les missions du servicepublic pénitentiaire et de ses personnels 2) Les droits et devoirs des personnes détenues 3) Les aménagements de peine 4) Les régimes de détention Le comité s’est réuni successivement les 3, 10, 17 et 24 septembre, 1er, 3, 8, 9, 15, 16, 22 et 29 octobre 2007, en séance plénière ou en sous-groupe. La fixation à début novembre 2007 de la date de dépôt de ses conclusions l’a contraint à limiter le nombred’auditions de personnalités extérieures et à renoncer à tout autre déplacement sur le terrain, comme encore à procéder à une étude en profondeur des expériences étrangères. Il a, en outre, constaté son incapacité de procéder à l’élaboration d’un rapport général d’orientation de la future loi pénitentiaire, inenvisageable dans le délai imparti, sauf à produire un document encourant la critique dela superficialité et de la non exhaustivité. Conduisant sa réflexion par référence aux 108 recommandations du Conseil de l’Europe dites « règles pénitentiaires européennes » (RPE), adoptées le 11 janvier 2006, par le Comité des ministres des 46 pays européens et s’appuyant sur le substantiel travail de fond conduit par les rédacteurs du rapport accompagnant l’avant-projet de loi de 2002, sur lapeine et le service public pénitentiaire, le COR s’est borné à mettre en évidence les principaux questionnements autour des quatre thématiques proposées et à formuler des préconisations concrètes, sans distinguer si celles-ci devaient relever du domaine législatif ou de la sphère réglementaire.

Celles-ci sont le fruit d’échanges confrontant des positions parfois différentes qui illustrent ladiversité des positionnements institutionnels et sensibilités des membres du comité. Elles ne sont donc pas le reflet de l’opinion unanime de ses membres, mais se veulent la résultante d’une position majoritaire de plus ou moins grande amplitude dégagée entre eux.

2

Elles s’articulent autour de sept idées force :

1- Faire de la peine privative de liberté l’ultime recours 2- Donner un sens àl’exécution de la peine privative de liberté 3- Rendre le détenu acteur de son temps d’enfermement et accompagner son parcours d’exécution de peine 4- Diversifier et revisiter les régimes de détention 5- Garantir au détenu les droits ordinaires du citoyen et affirmer les devoirs qui en sont le corollaire 6- Mettre en oeuvre l’exécution de la peine privative de liberté en l’individualisant et enl’aménageant 7- Offrir les voies et moyens nécessaires, par la promotion d’un grand service public pénitentiaire et en favorisant les indispensables synergies entre acteurs de l’enfermement et de la réinsertion Le comité d’orientation a, par ailleurs, pris le parti de s’abstenir de formuler des préconisations visant l’incarcération des mineurs. Cette abstention, loin de manifester un moindre intérêtpour une population pénale exigeant au contraire soin et attention accrue, résulte de deux considérations : la trop récente ouverture (été 2007) d’établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM), plaçant l’éducatif au centre de la détention, qui ne permet pas encore de tirer un bilan et de dresser des perspectives ; l’intervention, les 9 et 11 mai 2007, de trois décrets (n°2007-748 ; 2007-749...
tracking img