Evolution des finances publiques

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Constitution du 13 septembre 1996.
Les vives critiques adressées à la Constitution de 1992 par les partis favorables à l'institution d'un véritable régime parlementaire, incitent le roi Hassan II a envisager une révision générale de la Constitution. Il se déclare favorable à l'institution d'un Parlement bicaméral, et propose de rétablir la Chambre des conseillers supprimée en 1970. La Chambredes représentants serait alors entièrement élus au suffrage universel direct, comme c'était le cas avec la Constitution de 1962.
Le projet de révision de la Constitution est adopté par référendum le 13 septembre 1996. Le texte ci-dessous est celui de la Constitution révisée.

Préambule
Le Royaume du Maroc, État musulman souverain, dont la langue officielle est l'arabe, constitue une partie duGrand Maghreb arabe.
État africain, il s'assigne en outre, comme l'un de ses objectifs, la réalisation de l'unité africaine.
Conscient de la nécessité d'inscrire son action dans le cadre des organismes internationaux, dont il est un membre actif et dynamique, le Royaume du Maroc souscrit aux principes, droits et obligations découlant des chartes desdits organismes et réaffirme son attachementaux droits de l'homme tels qu'ils sont universellement reconnus.
De même, le Royaume du Maroc réaffirme sa détermination d'œuvrer pour le maintien de la paix et de la sécurité dans le monde.
Titre premier. Dispositions générales.
Des principes fondamentaux.
Article premier. Le Maroc est une monarchie constitutionnelle, démocratique et sociale.
Article 2. La souveraineté appartient à lanation qui l'exerce directement par voie de référendum, et indirectement par l'intermédiaire des institutions constitutionnelles.
Article 3. Les partis politiques, les organisations syndicales, les collectivités locales et les chambres professionnelles concourent à l'organisation et à la représentation des citoyens.
Il ne peut y avoir de parti unique.
Article 4. La loi est l'expression suprême dela volonté de la nation. Tous sont tenus de s'y soumettre. La loi ne peut avoir d'effet rétroactif.
Article 5. Tous les Marocains sont égaux devant la loi.
Article 6. L'Islam est la religion de l'État qui garantit à tous le libre exercice des cultes.
Article 7. L'emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d'une étoile verte à cinq branches.
La devise du Royaume est :Dieu, la Patrie, le Roi.
Article 8. L'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux.
Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques.
Article 9. La Constitution garantit à tous les citoyens :
- la liberté de circuler et de s'établir dans toutes les parties du Royaume ;
- la liberté d'opinion, la liberté d'expression soustoutes ses formes et la liberté de réunion ;
- la liberté d'association et la liberté d'adhérer à toute organisation syndicale et politique de leur choix.
Il ne peut être apporté de limitation à l'exercice de ces libertés que par la loi.
Article 10. Nul ne peut être arrêté, détenu et puni que dans les cas et les formes prévus par la loi.
Le domicile est inviolable. Les perquisitions ouvérifications ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi.
Article 11. La correspondance est secrète.
Article 12. Tous les citoyens peuvent accéder, dans les mêmes conditions, aux fonctions et emplois publics.
Article 13. Tous les citoyens ont également droit à l'éducation et au travail.
Article 14. Le droit de grève demeure garanti.
Une loi organique préciserales conditions et les formes dans lesquelles ce droit peut s'exercer.
Article 15. Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre demeurent garantis. La loi peut en limiter l'étendue et l'exercice si les exigences du développement économique et social de la nation en dictent la nécessité.
Il ne peut être procédé à expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi.
Article...
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