Analyse juridique

1. Identifier la décision
Le jugement est établie par la cour de cassation le 11 janvier 2006 qui casse et annule les motifs qui engagé la société Pages Jaunes au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et confirme le jugement rendu par le conseil des prud’hommes de Béziers.

2. Résumer les faits
La société Pages Jaunes a mis en place, un projet de réorganisation commerciale, dans le but d’assurer la transition entre les produits traditionnels et ceux liés aux nouvelles technologies de l’information indispensable à la sauvegarde de compétitivité de l’entreprise dans son environnement.
Dans le cadre du projet qui prévoyait la suppression de 9 postes entre autre, M X est licencié et réclame le paiement d’une indemnité pour licenciement sans causes réelles et sérieuses selon lui.
Il conteste cette décision devant la justice.

3. Identifier les parties et Dégager les différentes étapes de la procédure

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Juridiction
Parties
Décision
1
Conseil des prud’hommes de Bézier
Le 3 mai 2004.
Demandeur : M x
Défendeur : Sté Pages Jaunes
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2
Cour d’appel
Appelant M X
Intimé Société Pages Jaunes
Arrêt infirmatif
3

Cour de cassation
11 janvier 2006
Demandeur au pourvoi
Société Pages Jaunes
Défendeur au pourvoi
Mr x

Casse et annule seulement en ce qu’il est alloué à M x des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Confirme le jugement des prud’hommes

4. Dégager la thèse en présence
La cour d’appel retient essentiellement que l’employeur ne peut prétendre que sa compétitivité était menacée au point de risquer la survie de l’entreprise alors qu’il n’est pas présenté une baisse du chiffre d’affaires, mais une modification de sa structure, ce dont il résulte que cette réorganisation avait pour objet unique d’améliorer la compétitivité de l’entreprise dans un contexte concurrentiel nullement menaçant. C’est-à-dire que le licenciement