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Insp. Hyp.-2011

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’EMPLOI D’INSPECTEUR DES IMPÔTS OPTION : HYPOTHEQUES ANNEE 2011

DEMANDE D’ADMISSION A CONCOURIR
Les candidats rempliront la DAC correspondant à l’option choisie

Les instructions pour l’établissement de la demande d’admission à concourir figurent à la page 2 de cet imprimé.Toutes les pages, y compris la page de tête, doivent être envoyées à votre direction de candidature avant la clôture des inscriptions : le 8 février 2011.

CONDITIONS GENERALES (art. 5 de la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983)

• Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique européen. •Jouir de ses droits civiques. • Ne pas faire l’objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (mentions au bulletin n° 2 du casier judi ciaire pour les ressortissants français). • Etre en situation régulière au regard du Code du service national. • Etre apte physiquement pour l’exercice de la fonction.

NB : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, auxfichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la direction qui aura recueilli votre candidature.

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INSTRUCTIONS
• La demande d'inscription doit être envoyée à la direction de candidature, complétée de toutes les informations

permettant son exploitation, avant laclôture des inscriptions.
• Inscrivez très lisiblement au stylo à bille. • Lorsqu’il existe des cases, mettez une lettre d’imprimerie ou un chiffre par case. Portez tirets et apostrophes dans des cases distinctes.

A
• Direction d'affectation : uniquement pour les candidats internes à la DGFIP, filière fiscale (candidats internes hors DGFIP, filière fiscale. : remplir le cadre "Servicespublics" de la dernière page). • Nom : nom de naissance (ou après changement conféré par décret) • A la ligne “ Nom marital ”, les femmes mariées ou veuves indiquent leur nom d’épouse • Portez vos trois premiers prénoms dans l’ordre de l’état civil • Date et lieu de naissance : portez un chiffre par case, précédé d’un zéro le cas échéant • Pour les candidats nés à Paris, Lyon ou Marseille, portez lenuméro d'arrondissement. Exemple : 6 septembre 1960, s’écrira
ème

0

6

1

9

6

0

à PARIS 9 0 9 7 5 • DOM-TOM : pour les candidats nés dans un département ou un territoire d’outre-mer, indiquez le nom de celui-ci à la suite du lieu de naissance. • Nombre d'enfants : il s'agit des enfants à charge ou des enfants qui, n'étant plus à charge, ont été élevés pendant au moins neuf annéesjusqu’à l’âge de seize ans.

B
• Indiquez l’adresse à laquelle toute correspondance ultérieure (convocation, notification) devra vous parvenir. En cas de modification de cette adresse, prévenez immédiatement la direction qui a reçu votre candidature. • Première ligne, dans le groupe de cinq cases, portez le numéro de l’immeuble. • La case suivante recevra le cas échéant la lettre B pour bis, Tpour ter, Q pour quater. • Le libellé de la rue sera inscrit à la ligne suivante. Les indications “ rue ”, “ avenue ”, etc. (ou leurs abréviations éventuelles) devront être portées devant le nom de la voie par le candidat. • La troisième ligne est destinée à recevoir, éventuellement, le complément d’adresse tel que la désignation d’une résidence, d’un escalier, d'une tierce personne chez quiréside le candidat. • Pays : servir uniquement si l'adresse est hors de France.

C
• Diplôme ou titre le plus élevé. • Précisez l’année et le pays d’obtention.

D
• Recensé(e) : cochez la case si vous avez satisfait à l'obligation de recensement. Concerne les hommes nés à compter du 01/01/79 et les femmes nées à compter du 01/01/83. • Journée d'appel de préparation à la défense : indiquez la...
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