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Insp. Hyp.-2011

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L’EMPLOI D’INSPECTEUR DES IMPÔTS OPTION : HYPOTHEQUES ANNEE 2011

DEMANDE D’ADMISSION A CONCOURIR
Les candidats rempliront la DAC correspondant à l’option choisie

Les instructions pour l’établissement de la demande d’admission à concourir figurent à la page 2 de cet imprimé. Toutes les pages, y compris la page de tête, doivent être envoyées à votre direction de candidature avant la clôture des inscriptions : le 8 février 2011.

CONDITIONS GENERALES (art. 5 de la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983)

• Etre de nationalité française ou ressortissant d'un Etat membre de l'union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Economique européen. • Jouir de ses droits civiques. • Ne pas faire l’objet d'une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions (mentions au bulletin n° 2 du casier judi ciaire pour les ressortissants français). • Etre en situation régulière au regard du Code du service national. • Etre apte physiquement pour l’exercice de la fonction.

NB : La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’i nformatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites à ce formulaire. Elle garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous concernant auprès de la direction qui aura recueilli votre candidature.

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INSTRUCTIONS
• La demande d'inscription doit être envoyée à la direction de candidature, complétée de toutes les informations

permettant son exploitation, avant la clôture des inscriptions.
• Inscrivez très lisiblement au stylo à bille. • Lorsqu’il existe des cases, mettez une lettre d’imprimerie ou un chiffre par case. Portez tirets et apostrophes dans des cases distinctes.

A
• Direction d'affectation : uniquement pour les candidats internes à la DGFIP, filière fiscale (candidats internes hors DGFIP, filière fiscale. : remplir le cadre "Services