Examen blanc droit

1535 mots 7 pages

1. Patrick joue au poker avec des amis. Chanceux, il remporte la partie et gagne CHF 1200.- qui doivent lui être versés le lendemain.
A. Les amis de Patrick ont un devoir moral de lui payer CHF 1200.-.
B. Les amis de Patrick ont une obligation parfaite de lui payer CHF 1200.-.
C. Les amis de Patrick ont une obligation naturelle de lui payer CHF 1200.-.
D. Les amis de Patrick peuvent être tenus à titre de dommages-intérêts de lui payer CHF 1200.-.
2. Qu’est-ce qu’un contrat mixte ?
A. Un contrat auquel s’appliquent des dispositions du Code des obligations concernant des contrats différents.
B. Un contrat qui n’est pas réglementé par le Code des obligations.
C. Un contrat composé en partie selon les dispositions du Code des obligations et pour le surplus selon la volonté des parties. (F)
D. Un contrat auquel sont parties des personnes physiques et morales.
3. Henri et Carmen se mettent d’accord pour que Carmen vende à Henri une petite table du
18ème siècle. Ils ne fixent pas le prix. Le contrat est-il conclu?
A. Oui, car le prix est un point secondaire du contrat.
B. Non, car le prix est un point objectivement essentiel du contrat.
C. Oui, car on est en présence d’une offre et d’une acceptation valables.
D. Oui, car l’objet de la vente est suffisamment déterminé.
4. Si les parties au contrat n’ont pas réglé tous les détails de la transaction et qu’un différend survient entre elles à propos d’une lacune du contrat concernant un point secondaire, de quel(s) moyen(s) le juge dispose-t-il pour combler cette lacune ?
A. Il ne lui appartient pas de combler les lacunes du contrat.
B. Il doit tenter la conciliation entre les parties et annuler le contrat si elles ne parviennent pas à s’entendre. C. Il doit rechercher la volonté hypothétique des parties.
D. Il doit imposer une procédure d'arbitrage pour combler la lacune.
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5. Estelle perd son bracelet en faisant du jogging dans son quartier. Souhaitant le retrouver, elle met des petites affiches

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7. Pourquoi Jeanne est-elle si heureuse d’accepter cette offre? 8. Que signifiait être une jeune fille qui saurait être une épouse modèle? 9.….

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Cas pratique galop d'essai Une commune est propriétaire d'un bâtiment communal prévu pour organiser des spectacles. Elle demande a une professionnel la société Xo production de gérer la programmation des spectacles pour une durée de 12 ans à raison de 3 spectacles par mois dont 1 a destination des scolaires. Un tarifications est mise en place a raison de 15 euros pour les habitants de la communes et 18 euros pour les autres. De plus la rémunération de la société est de 30 % assurée par un forfait annuel….

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Ivaylo
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Qu’est ce qu’un contrat Le contrat est l’instrument juridique le plus couramment pratiqué au quotidien. On remarque toutefois dans certains secteurs d’activités, la disparition des contrats négociés. Sont utilisés des contrats d’adhésion, des contrats types, mais pas forcément de la meilleure manière. La question est de savoir qu’est ce qui est contractuel ?….

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La protection du consommateur au maroc
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Le contrat d’adhésion est celui qui est élaboré par l’une des parties et soumis à l’adhésion de l’autre. Ainsi l’adhérent ne participe pas à l’élaboration du contrat, et ne peut en discuter les clauses, il ne peut qu’y adhérer ou y échapper. De la sorte, le consommateur est dans une situation où son choix se limite au tout ou rien, ne pouvant pas négocier les contrats, ce qui le met dans une situation de faiblesse par rapport à son cocontractant. Ce type de contrat accentue le déséquilibre entre les parties.….

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Cas pratique droit
813 mots | 4 pages

Jean est perdu car il vient d’entendre sa belle-sœur que son frère avait dépensé tt son argent dans des jeux d’argents, ne participant plus aux dépenses courantes. 2 pb : celui du père et celui du frère. Brouillon : I- Le père * Loi de 2007 * Agé de 85 ans * Pense avoir toute sa tête * Projet de voyage -> n’engage pas tout son patrimoine, seulement les gains du jeu II-….

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Coco
4558 mots | 19 pages

Quelle est la durée du contrat ? * Quel délai respecter entre deux contrats à durée déterminée ? * Quelles mentions doivent figurer sur le contrat ? *….

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la notion de convention est elle unitaire ?
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La notion de convention est-elle unitaire ? Le contrat, en droit des obligations, exerce une place prépondérante. C'est l'objet même de cette branche de droit. À la fin du XIXe siècle, elle a connue une certaine crise, avant de bénéficier d'une renaissance au XXIe siècle, grâce à la jurisprudence, à la doctrine, ou encore même au législateur comme le démontre l'Avant-projet de réforme du droit des obligations et de la prescription. La convention peut être définie comme un accord de deux ou plusieurs volontés individuelles en vue de produire un effet de droit.….

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Collectivite locale
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Le contrat est conclu pour être exécuté .L’exécution est donc la destinée normale de tout contrat, le prolongement pratique de l’accord des volantes, sa mise en œuvre et son inscription dans les faits. Partie 1 : l’exécution du contrat L’étude de l’exécution du contrat soulève deux grandes questions : 1-la question de la détermination des personnes concernées : chapitre 1-la sphère du contrat. 2 L questions de la force du lien contractuel : chapitre 2-la force obligatoire du contrat.….

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Loool
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Ce type de contrat a été considéré par le législateur comme la “règle générale”, si les parties n’ont rien prévu, le contrat est automatiquement censé être à durée indéterminée. Il en est de même lorsque les conditions misesà la conclusion d’un autre type de contrat ne sont pas remplies. Un contrat de travail à durée indéterminée existe par la seule expression de l’accord des parties, aucune formalité n’est requise, un contrat verbal peut suffire. Cet accord peut également résulter du fait que les parties ont commencé à exécuter le contrat de travail, c’est-à-dire que le travailleur a entamé le travail chez son employeur. CDD : C’est un contrat mentionnant une date déterminée ou un événement dont la réalisation à une date connue mettra fin aux obligations réciproques des parties.….

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Université et code du travail
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- Sur le fait qu’un contrat vise des dispositions du code du travail, ce qui laisse entendre que son contentieux relèverait des juridictions civiles: Il est de jurisprudence constante que le juge ne s’arrête pas la qualification que les parties ont donné à un contrat. « Considérant que l'action par laquelle M. Fabre demande réparation des dégradations subies par l'immeuble du fait de son occupation trouve son fondement dans le contrat de bail, résilié à l'initiative de l'Etat; que le contrat qui ne contient pas de clause exorbitante du droit commun et qui n'associe pas le cocontractant de l'Etat à l'exécution du service public géré par celui-ci a, nonobstant la qualification de "bail administratif" que lui ont donnée les parties dans des avenants successifs, le caractère d'un contrat de droit privé; que, dès lors, cette action contractuelle relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. » (TC 9 juin 1986 Fabre n°2424 sur Lamy) Au surplus, le juge ne se reconnait pas lié par les clauses attributives d’ordres de juridiction.….

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Le contentieux du contrat international
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LE CONTENTIEUX DU CONTRAT INTERNATIONAL Le contrat international est d’abord un contrat. C’est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes à donner, faire ou ne pas faire quelque chose. Lorsqu’une convention est obligatoire, elle mérite le nom de contrat. D’après le Code Civil, un contrat légalement formé tient lieu de loi à ceux qui l’on conclut.….

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Le contrat est générateur d’obligation Le code civil définit le contrat comme une convention par laquelle une ou plusieurs personne s’oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose. Les contrats sont des actes juridiques qui permettent d’organiser un acte juridique. Il engendre des droits e des obligations pour des contractants.….

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Objet Detude N1
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Cet objet d’études comportera deux parties, la première partie répondra à la problématique et parlera des différents types de contrats ensuite dans la seconde partis nous parlerons des travails qui ne comportent pas de contrats (travail au noir) Quel est l’utilité du contrat de travail ? Rédiger un contrat de travail permet de mettre au point par écrit des éléments qui pourraient donner lieu ensuite à des différends et envenimer inutilement les relations avec le salarié. De plus embaucher une personne sans la déclarer est interdit.….

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