Examen blanc

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SUJET DROIT MUC 1 FI – 04/11/2010

Thème 1 : Les principes juridiques régissant l’activité professionnelle

DOCUMENT 1 : LE TRAVAIL AU NOIR EN FORT DÉVELOPPEMENT
FOCUS De 2005 à 2010, le nombre de travailleurs au noir a presque triplé. Aujourd’hui, ils sont quelque 28 000 à avoir opté pour cette forme de travail illégal. Lesrisques juridiques sont importants, tout comme l’impact de cette activité souterraine sur l’économie. Trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. C’est la peine qu’encourt un employeur pour travail illégal, appelé aussi travail dissimulé, ou plus communément travail au noir. Un délit que l’Etat ne prend pas à la légère. Mais malgré les sanctions encourues, les chiffresne cessent d’augmenter. Ainsi, de 2005 à 2010, le nombre de travailleurs au noir constaté est passé de 11 800 à 28 000, selon le ministère du Travail. Alexandre, 30 ans, réalisateur, est l’un d’entre eux. De 2007 à 2010, il a vu, petit à petit, ses propositions de contrats s’estomper jusqu’à disparaître totalement. Il a accumulé les dettes, et le RSA, seul, ne lui permettaitpas de payer son loyer et de combler ses dettes. Lorsqu’il est embauché il y a deux ans chez un restaurateur parisien, les 700 euros mensuel qu’il lui propose ne suffisent pas pour survivre. Il suggère, démuni, d’être rémunéré au noir. « Je n’ai pas d’autres choix. Je peux ainsi continuer à percevoir les aides et démarcher la journée pour mes courts-métrages. Mais on a aucune protection. Si lepatron décide de ne pas nous payer, on n’a aucun recours ». AUCUNE PROTECTION LÉGALE Frank Broquet, avocat du cabinet IFL-Avocats, spécialisé en droit social explique : « Que ce soit pour l’employeur ou pour le salarié, les risques sont partagés. Ils sont juridiques pour les premiers et sociaux pour les seconds. » En effet, si le salarié est juridiquement considérécomme victime par le droit, il est privé, en revanche, de la protection sociale, de ses droits à la retraite, de l’assurance chômage et de l’assurance maladie. De son côté, l’employeur qui embauche au noir économise les charges sociales dues à l’Etat, et devient plus compétitif que ses concurrents, qui eux respectent la règle du jeu. Mais le retour de bâton est plus douloureux. Il risquedes sanctions pénales (amendes, interdiction d’exercer, fermeture d’établissements…), des sanctions vis-à-vis des organismes sociaux et des sanctions au profit du salarié. 60 MILLIARDS D’EUROS Au-delà de ces conséquences juridiques, sociales et humaines, le travail au noir a un coût économique. Dans son dernier rapport de novembre 2009, la commission nationale delutte contre le travail illégal a déclaré que le travail au noir représentait 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros par an. Pour Francine Blanche, membre de la direction confédérale de la CGT, « il faudrait plus de contrôle. Cela permettrait, par exemple, de financer une bonne partie des déficits des caisses de retraite ». Laura Maubrey emploi-pro.fr |QUESTIONS :

1. Quelles sont toutes les conséquences, en droit, du travail dissimulé ?
2. Pourquoi le travail dissimulé est-il sanctionné ?
3. Quel rapport pouvez-vous établir entre la sanction du travail dissimulé et la liberté de travailler ?

DOCUMENT 2 : Fin des stages en entreprise hors cursus pédagogique à compter du 1er septembre 2010
L'article 30 de la loi relative àl'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 impose désormais que les stages en entreprise doivent être obligatoirement intégrés dans un cursus pédagogique. Les conditions d'application de cette mesure sont fixées par le décret n° 2010-956 du 25 août 2010. Elle s'applique aux stages commençant à compter du 1er septembre 2010.
À compter de cette date,...
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