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Examen de Droit - BTS 1ère année- 22 novembre 2010
I/ Répondez aux questions suivantes. Argumentez vos réponses. 1) Quels sont les différents régimes juridiques de travail ? 2) Quels sont les différents contrats de travail applicables dans le cadre du régime du salarié ?
II/ Cas pratique : Analysez la situation juridique évoquée dans le document ci-dessous : 1) Quel est l’objet du litige (quel est le thème de l’arrêt de jurisprudence) 2) Quels sont les faits incriminés ? 3) Quel est le problème juridique posé ? 4) Quelle est la position de la Cour de Cassation ?
Document – Cour de Cassation, 14 février 2006.
Un président de société est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour délit de marchandage et travail dissimulé. La Cour doit déterminer quel est le statut juridique applicable à deux personnes. En fonction de la décision rendue et du statut juridique retenu, le président de société sera ou non sanctionné par la Cour.
Au cours d’un premier procès (1ere instance), le président de société n’a pas été incriminé. Cette décision a été confirmée par la Cour d’appel (2ème instance). Suite à un pourvoi en cassation, le président de société se retrouve à nouveau devant une juridiction (celle de la Cour de Cassation). Voici le rendu du verdict délivré par la Cour de cassation : * Décision de la Cour d’Appel (2ème instance)
« Confirmant les juges du premier degré, la cour d’appel écarte les incriminations au motif que les sous-traitants étaient des artisans inscrits au registre des métiers, et que percevant des rémunérations supérieures à celles des autres salariés de la société, ils ne se trouvaient pas en état de subordination juridique permanente à l’égard de la société , même s’ils utilisaient par commodité ses matériaux et véhicule de livraison, dès lors que, s’étant librement engagés, ils avaient conservé toute latitude pour organiser leur temps de travail et œuvrer pour