examen opj

1042 mots 5 pages
Les définitions à connaître

Droit pénal général : étude des comportements punissables (infractions), des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions en matière de tentative, complicité, causes d'irresponsabilité pénale, etc. (Livre I du Code pénal)
Procédure pénale : ensemble des règles qui gouvernent la recherche, la constatation des infractions et le jugement de leurs auteurs
La faute: Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer (Article 1382 du Code Civil).
L'action civile: c'est l'action exercée par la personne lésée pour obtenir la réparation du préjudice causé par l'infraction.
L'action publique :Exercer l'action publique, c'est faire les actes nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est à dire diriger les poursuites depuis l'acte initial jusqu'à la dernière phase du procès pénal qui est le jugement définitif (Article 31 du Code de Procédure Pénale)
L'infraction selon CARRARA : L'infraction est une violation d'une loi de l'Etat, résultant d'un acte externe de l'Homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit et qui est frappé d'une peine prévue par la Loi.
La tentative punissable: Il y a tentative punissable lorsque le crime ou le délit projeté, prévu par la loi, s'est manifesté par un commencement d'exécution et que celle-ci n'a pas été suspendue ou qu'elle n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
La complicité : Est complice d'un crime ou d'un délit, la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. Est également complice, la personne qui par don, promesse, menace ou ordre, abus d'autorité ou de pouvoir, aura provoqué à une infraction ou donné des instructions pour la commettre (Article 121-7 du Code Pénal).
La flagrance : Les cas de la

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