Execution forcée

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  • Publié le : 26 avril 2010
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La situation juridique et sociale :

Plusieurs voies s’offrent aux couples homosexuels, pour qui la filiation charnelle est impossible, afin de créer un lien de filiation :

Le recours à la procréation médicalement assistée avec tiers donneur pour les femmes, mais cette pratique n’est pas autorisée par les lois françaises en l’état actuel du droit (Loi bioéthique de juillet 94 qui ne donneaccès à ces techniques qu’aux couples hétérosexuels). Cependant, les lois hollandaises et belges permet aux femmes seules de recourir aux PMA, certaines femmes françaises vont donc se faire inséminer aux Pays-Bas ou en Belgique, ce qui a donné l’appellation « enfants du Thalys » pour ces enfants.

Les conventions de mère porteuse sont interdites en France (Arrêt de la Cour de Cassation, 1995),cependant certains cas assimilables se sont présentés :

un homme engagé dans une relation homosexuelle a un enfant avec une femme qui ne reconnaissait pas celui-ci à la naissance, l’enfant est donc élevé par son père biologique et le compagnon de celui-ci.

deux membres de deux couples homosexuels (un couple masculin et un couple féminin) ont un bébé reconnu par son père et sa mère et élevépar eux dans les deux relations distinctes.

L’adoption dont la finalité est d’offrir à un enfant sans famille un cadre familial jugé plus favorable à son développement que les institutions d’accueil.

En France on estime à 100 000 le nombre de familles homosexuelles dont une centaine par an résulte de l’adoption par un homosexuel célibataire.

L’adoption est plus qu’une simple prise encharge, elle désigne des parents adoptifs, les termes père et mère étant réservés aux parents biologiques. Dès lors qu’elle est détachée de toute considération biologique, l’adoption peut sans restriction être prononcée en faveur d’une seule personne, disposition codifiée à l’art. 343 du Code Civil

Art.343 – L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus dedeux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de 28 ans.

Art 343-1 (issu de la loi du 22 déc. 1976, modifié par la loi du 5 juill. 1996 sur âge) – l’adoption peut aussi être demandée par toute personne âgée de plus de 28 ans.

Pour voir aboutir la demande d’adoption, une procédure d’agrément est entamée par les services de la DDASS qui apprécient l’aptitude du candidat à offrir à l’enfant de bonnesconditions d’accueil sur le plan familial, éducatif, psychologique et matériel.

Or il apparaît que les services refusent quasi systématiquement cet agrément si les célibataires se sont déclarés homosexuels au motif que leur « choix de vie » est contraire à l’intérêt de l’enfant. En cas de recours contre cette décision, ce refus est fréquemment confirmé par les tribunaux administratifs.

Laloi sur le PACS consacre une reconnaissance civile du couple homosexuel mais ne dit rien sur la famille homosexuelle. Au moment des débats, les députés s’étaient engagés à ne pas ouvrir l’adoption aux couples homosexuels et Mme Guigou avait repoussé tous les amendements visant à inscrire formellement dans la loi une interdiction. La possibilité d’une adoption homoparentale ne semble pas près d’êtrereconnue comme en témoigne le succès rencontré par la pétition lancée par le député Renaud Muselier contre l’adoption par un couple homosexuel. L’opinion publique française serait, selon un sondage IFOP de juin 2000, est largement hostile à une telle possibilité (2/3 des personnes interrogées).

Si en France les homosexuels ont fait porter le débat sur la question de l’application de la loi sansdiscrimination, ce qu’ils désirent essentiellement c’est que soit reconnu juridiquement le lien affectif de celui qui élève l’enfant sans être son parent adoptif ou biologique. En cela, leur situation est semblable à celle des beaux-parents dans les familles recomposées.

Les législations à l’échelle européenne sont très différentes :

aux Pays-Bas l’adoption conjointe par un couple...