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Executive summary pour la création d'entreprise

1127 mots 5 pages
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La TVA : choisir son régime de TVA :
-réel normal = paiement mensuel
Sur option
Ou si CA sup 777 000 euros d’activité commerciale
Ou si CA sup 234 000 euros activité de service.
-simplifié = paiement trimestriel
Pour les sociétés commerciales : CA entre 81500 euros et 777 000 HT
Pour les services : entre 32 600 et 234 000 euros HT

Taux de 19.6 % : pour les ventes de biens ou de prestations de services.
Taux réduit de 7% : applicable sur la plupart des biens et des services anciennement taxés à 5.5% notamment la restauration.
Taux réduit de 5.5% : applicables sur les produits alimentaires, les cantines, les abonnements de gaz et électricité, les prestataires d’énergies renouvelables et sur les livres physique et numérique.
Taux particulier de 2.1% : sur les médicaments, les spectacles vivants, la presse et sur les animaux vivants de boucheries.
Rappelons que les taux de TVA français changeront en Janvier 2014. Le taux normal de TVA passera de 19.6% à 20%. 5.5% à 5%...

Régime d’imposition :
Si vous êtes indépendant (EURL, SNC, entreprise individuelle) dans la catégorie des BIC (micro BIC réel simplifié normal) ou des BNC (bénéfices non commerciaux) pour les professions libérales.
= allégement de 25% si vous adhérez à un CGA (centre de gestion agréés) si votre CA ne dépasse pas 119 900 euros. Un second avantage fiscal possible pour les adhérents relevant du régime micro entreprise est une réduction d’impôt limitée à 915 euros par an pour frais d’adhésion. De plus, les adhérents de centre de gestion agrée – CGA peuvent déduire le salaire du conjoint du bénéfice imposable de leur entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ce qui est parfois très avantageux.
Si vous êtes une société (SARL, SA, SAS et association à but lucratif)
Vous êtes soumis à l’IS
Vous avez la possibilité de choisir votre régime d’imposition (réel normal ou simplifié) jusqu’à la date de dépôt de la première déclaration de résultats.
Principe :
-le déficit de l’exercice

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