Exemple avant contrat notariat (tp bts)

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AVANT-CONTRAT PERANAVEL/HUREL

Attention = mise en forme supprimée (notamment la marge destinée à la liasse, la numérotation des pages et les blancs nécessaires).

ENTRE LES SOUSSIGNES, respectivement dénommés le "VENDEUR" et "L'ACQUEREUR", dont l'état civil est établi ci-dessous (étant ici précisé qu'il y aura solidarité entre les personnes, ayant un intérêt commun, comprises sous chacunde ces vocables).

ETAT CIVIL DU VENDEUR +++

ETAT CIVIL DE L'ACQUEREUR +++

Il est convenu ce qui suit:
Le VENDEUR en s'obligeant aux conditions générales qui suivent et sous les conditions suspensives ci-après stipulées, vend à l'ACQUEREUR qui accepte, les biens désignés ci-dessous, tels qu'ils existent, avec tous droits immobiliers et tous immeubles par destination quien dépendent, généralement appelés ci-après l'IMMEUBLE, sans aucune exception ni réserve.

DESIGNATION
Ville de ++++ (++++)

Dans un ensemble immobilier situé, +++
dénommé +++
et édifié sur un terrain figurant au cadastre rénové sous le numéro +++de la Section +++
pour une contenance de +++

Les biens et droits immobiliers dont la désignation :
LE LOTNUMERO +++
LE LOT NUMERO +++
LE LOT NUMERO +++

LOI CARREZ
Tout ou partie de l'IMMEUBLE faisant l'objet des présentes entre dans le champ d'application de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996, améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété complétée par le décret n° 97-532 du 23 mai 1997.
En conséquence le VENDEUR déclare que la superficie de la partieprivative du ou des lots principaux d'habitation, professionnels ou mixtes objet des présentes, est de +++
Ainsi qu'il résulte :
- D’un certificat de mesurage établi par SARL Cabinet VINOT-LANGER, dont le siège social est à CONCHES EN OUCHES (27190) 1 rue de la Grand Mare, en date du 30 Juin 2008.

DROIT DE PROPRIETE - EFFET RELATIF

Le "VENDEUR" s'engage à justifier de lapropriété régulière du bien vendu et à fournir à cet effet tous titres, pièces et renseignements nécessaires au notaire chargé de la rédaction de l'acte authentique.

PROPRIETE - JOUISSANCE
En cas de réalisation de toutes les conditions suspensives ci-après, L'ACQUEREUR aura la propriété du bien vendu à compter du jour de la régularisation des présentes par acte authentique. L'entrée enjouissance aura lieu le même jour par la prise de possession réelle, L'IMMEUBLE devant alors être libre de toute location ou occupation.
DESTINATION DE L'IMMEUBLE
Pour le calcul des droits de mutation qui seront perçus lors de la publication foncière de l'acte authentique de vente, l'ACQUEREUR déclare que si la vente se réalise, l'IMMEUBLE sera affecté à un usage d’habitation.
CHARGES ETCONDITIONS GENERALES
La vente est faite sous les charges et conditions ordinaires et de droit, et notamment, sous celles suivantes que l'ACQUEREUR s'oblige à exécuter et à accomplir, savoir :
1-) ETAT - MITOYENNETE - DESIGNATION
L'IMMEUBLE est vendu dans son état actuel.
Le VENDEUR ne sera pas tenu à la garantie des vices cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou lesbâtiments. Pour le cas où le VENDEUR serait un professionnel de l'immobilier, la clause d'exonération des vices cachés ne pourra pas s'appliquer.
2-) CONTENANCE
La présente vente entre pour partie dans le champ d'application de la loi numéro 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété et du décret numéro 97-532 du 23 mai 1997 portant définitionde la superficie privative d'un lot de copropriété.
La superficie des lots ou fractions de lots concernés figure dans la désignation ci-dessus.
- En ce qui concerne lesdits lots, il résulte de l'article 46 de la loi numéro 65-567 du 10 juillet 1965 dont la rédaction est issue de la loi numéro 96-1107 visée ci-dessus : "...
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans...
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