Exemple cas droit du travail

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  • Publié le : 30 janvier 2010
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TD n°2 – Droit du Travail.
1. Xavier :
Après une violente dispute avec son patron, un salarié est licencié le soir même de cet évènement par téléphone. L’employeur a-t-il le droit, ou non, de renvoyer quelqu’un après une simple dispute ?
Selon le code du travail, il y a deux sortes de licenciement en France : le premier étant le licenciement pour motifs personnels et concerne les problèmes dela personne du salarié. Le deuxième type de licenciement est celui pour motif économique et est utilisé lorsque l’entreprise fait face à des problèmes d’ordre économique Dans chacun des cas, le code du travail encadre le déroulement du licenciement. Un employeur qui souhaite renvoyer l’un de ses salariés doit le convoquer au préalable pour lui délivrer les raisons de son renvoi et écouter sesexplications. Cet entretient se doit d’être un préambule à toutes décisions de la part de l’employeur. Le licenciement doit être notifié au salarié via une lettre recommandée avec un accusé de réception. Cette lettre doit résumer les motifs du licenciement et se doivent d’être justifiable vu qu’ils seront présentés au juge comme étant une cause réelle et sérieuse de licenciement.
En l’occurrence, leparton renvoi le salarié par un simple appel téléphonique, l’invitant à ne pas revenir sur son lieu de travail, l’employeur n’a donc pas respecté le code du travail qui prévoit pourtant une phase de conciliation avec son employé, On peut supposer que l’employeur souhaite mettre en place un licenciement pour motif personnel et à ce titre ce dernier a violé plusieurs disposition du code du travail.Le salarié se doit de retourner sur son lieu de travail et demander à son patron de mettre en place une procédure de licenciement correcte, sinon ce dernier risque de se voir assigner devant une juridiction prud’homale. L’employeur est visiblement en tort, ce dernier pour arriver à ses fins et renvoyer son salarié n’aura d’autre choix que de se conformer au code du travail.
2. Sandra :
Onpropose à l’employé en question un meilleur contrat de travail que celui qu’il a actuellement. L’employeur souhaitant garder un bon contact avec son employé, il lui propose un départ à l’amiable. Cependant 1 semaine plus tard la nouvelle entreprise dans laquelle l’employé doit travailler fait faillite. Il souhaite récupérer son ancien poste mais il est occupé par quelqu’un d’autre. Est-il possiblepour une employé de se rétracter et d’être réintégrée une semaine après la signature d’un accord de rupture conventionnelle de contrat de travail ?
Le parlement à adopté une loi sur la modernisation du marché du travail le 12 juin 2008. Elle met en place une nouvelle manière de rompre le contrat de travail : la rupture conventionnelle du contrat de travail autrement appelée rupture amiable ducontrat. Cette procédure requiert un acte consensuel de la part de l’employeur et l’employé. Au moment de la signature d’un accord de rupture conventionnelle du contrat, ils ont tout deux un délai de 15 jours pour se rétracter.
L’employeur n’a pas respecté le délai de 15 jours et à employé une nouvelle personne sans réintégrer son ancien salarié. Il peut donc faire l’objet d’une assignation devant letribunal des prud’hommes, et peut être amené à réintégrer son ancien employé. Le salarié peut demander sa réintégration dans l’entreprise vu qu’il a demandé cela en pleine période de rétraction et qu’il lui restait 7 jours devant lui pour le faire.
3. Grododo :
Une marque leader de l’ourson synthétique décide de déménager son siège social dans le but d’améliorer sa gestion et décide donc derevendre ses locaux. Cependant l’entreprise ne consulte pas la représentante de la marque auprès des grossîtes. Une entreprise ne se doit-elle pas de discuter avec ses employés avant de déménager son siège social ?
Le lieu de travail est une part importante du contrat de travail et son changement est un acte essentiel sauf s’il est déjà spécifié dans le contrat. Normalement on a besoin de...
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