Exemple cas pratique droit

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  • Publié le: 1 décembre 2009
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Séance 3 : Corrigé cas pratique

Rappel des faits pertinents :

Mlle Robinson est une actrice qui a récemment donné une série d’interviews à l’occasion desquelles elle a révélé se rupture amoureuse. Par la suite, un magazine a publié un article consacré à l’artiste portant sur l’état de sa vie sentimentale depuis sa rupture. Le magazine a également reproduit deux photographies représentantl’actrice sans le consentement de cette dernière : l’une prise lors du dernier Festival de Cannes, l’autre montrant l’actrice sur son yacht en compagnie d’un jeune mannequin présenté comme son nouveau petit ami.
Mlle R. souhaite connaître les moyens juridiques dont elle dispose afin d’obtenir une condamnation du magazine.

Problèmes de droit : 2 problèmes qui seront traités dans deux développementsdistincts.

- Une publication portant sur la vie sentimentale d’une personne porte-t-elle atteinte au respect du à sa vie privée si cette personne a consenti par le passé à certaines révélations sur le terrain de sa vie privée ?
- La publication sans autorisation de photographies d’une vedette prises lors d’une manifestation publique d’une part, et dans un lieu privé d’autre part,constitue-t-elle une violation de ses droits à l’image et à la vie privée ?

I- La publication d’un article relatif à la vie sentimentale de Mlle. R

Règles de droit applicables :

En vertu de l’article 9 alinéa 1 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée ». Le droit au respect de la vie privée est également protégé par l’article 8 de la CESDH.
Selon la jurisprudence :« toute personne quelque soit son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir a droit au respect de sa vie privée (Civ. 1, 23 octobre 1990).
Dans de nombreuses décisions, les juges ont reconnu que la vie sentimentale d’une personne présente un caractère strictement privé et qu’il est ainsi illicite de porter à la connaissance du public les liaisons véritables ou imaginairesqui lui sont prêtées (Civ. 1 6 octobre 1998).
Cependant, il est considéré qu’aucune atteinte ne peut être constatée lorsque la révélation porte sur des faits notoires. Ainsi, si un fait intéressant la vie privée d’une personne est devenu public, notamment en raison de son comportement ou de ses indiscrétions, la presse peut en informer licitement le public (Civ. 1 3 avril 2002 affaire Stéphanie deMonaco et exemple du doc. 1 TGI Paris ord ref 11 janvier 2008). La complaisance passée d’une personne sur le terrain de sa vie privée peut guider les juges dans leur décision et dans l’évaluation du préjudice résultant de l’atteinte à la vie privée (affaire Cécilia : demande rejetée en raison d’interviews et d’entretiens accordés dans le passé et de l’existence de nombreux articles révélant unecertaine complaisance de l’intéressée sur le terrain de sa vie privée).

Application aux faits :
En l’espèce, l’article consacré à Mlle R porte sur la vie sentimentale de cette dernière et entre donc dans la sphère protégée par le droit au respect de sa vie privée. Si Mlle R est une vedette elle n’en a pas moins droit au respect de sa vie privée.
Cependant, par le passé, Mlle R s’est laisséaller à des confidences concernant sa rupture amoureuse. Or des faits intéressant la vie privée d’une personne devenus notoires en raison de ses indiscrétions ne rentrent pas dans le champ de la vie privée. Mlle R. ne pourra dès lors pas invoquer une violation de sa vie privée en raison des allusions à sa rupture. Néanmoins, l’article ne se contente pas de se révéler sa rupture puisqu’il traite de sasupposée vie sentimentale agitée depuis lors et va même jusqu’à lui prêter une nouvelle liaison sur laquelle Mlle R. ne s’est jamais exprimée. Ces nouveaux éléments appartiennent à sa sphère d’intimité dont la publication constitue une atteinte à son droit au respect de la vie privée.

Mlle R. pourra attaquer le magazine sur le fondement de l’article 9 du code civil pour violation du droit...
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