Exemple commentaire d'arret

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 10 (2301 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 15 novembre 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
Commentaire D’arrêt :
1ère chambre civile de la cour de cassation du 29 Avril 1960
(D.1960.294, note de M. le cons HOLLEAUX)

I - Analyse :
A - Les Faits
1) Faits Matériels
Date | Fait Matériel |
Date inconnue | Mr A conclu un premier contrat de Mariage. Union qui donnera naissance à deux filles |
24 Avril 1924 | Promulgation de la loi du 25 avril 1924 codifiée àl’article 331 du code civil ne permettant pas la légitimation et reconnaissance des enfants adultérins du mari. |
10 juillet 1950 | Dissolution du mariage par décès de la conjointe. |
29 Novembre 1950 | Naissance d’une fille issue de l’union entre Mr A et Mlle M. C’est un enfant Naturel. |
13 Aout 1953 | Mariage de Mr A. et Mlle M. et reconnaissance à fin de légitimation de l’enfant née le29 Novembre 1950. |
05 Juillet 1956 | Promulgation de la loi du 5 juillet 1956 portant modification de l’article 331 du code civil permettant la légitimation et la reconnaissance des enfants adultérins du mari, même en présence d’enfants légitimes. |
2) Les Faits Judicaires
Date | Fait Judiciaire |
Date Inconnue | Une partie inconnue assigne l’autre partie devant une juridictioninconnue.
il est vraisemblable que ce soit les deux filles légitimes de Mr A. soit le demandeur mais cette information ne figure pas dans la décision, il est donc préférable de ne pas préciser l’identité des partis. Certaines recherches nous on permit de savoir que le défendeur est la Mlle M, qui est alors veuve. |
Date inconnue | Décision inconnue émanant d’une juridiction de première instanceinconnue.
|
Date inconnue | La partie mécontente interjette appel. |
28 Juin 1957 | Une cour d’appel inconnue rend un arrêt en déclarant « nulle la reconnaissance et la légitimation » intervenue le 13 aout 1953 sur le fondement de l’article 331 du code civil dans sa rédaction du 25 avril 1924 et de l’article 335 du code civil. |
Date inconnue | Mr A se pourvoit en cassation. |
24 Avril1960 | La première chambre civile de la cour de cassation rejette le pourvoi |
B - Prétention des Parties
Demandeur | Défendeur |
Le solliciteur demande que soit prononcée la nullité de la reconnaissance et légitimation intervenue. | Le défendeur refuse que soit prononcée la nullité de la reconnaissance et légitimation intervenue. |
Car l’article 331, dans la rédaction que lui avaisdonnée la loi du 25 avril 1924, en vigueur au moment de cette reconnaissance ne permettait pas la légitimation d’enfants adultérins a patre que s’il n’existe pas de descendants légitimes issus du mariage u cours duquel ils avaient été conçu. | Car la loi du 5 Juillet 1956 permet la reconnaissance des enfants adultérins du mari en présence d’enfant légitime. |
Or la loi nouvelle ne saurait sansavoir d’effet rétroactif régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passé d’opérations juridiques antérieurement achevées. | Or les lois nouvelles doivent régit immédiatement les rapports juridiques formés avant leur promulgation. |
C - Le Problème de droit
La loi nouvelle régit-elle les conditions de validité et les effets passés d’opérations juridiquesantérieurement achevées ?

D - La Solution de Droit
Cette solution fait apparaitre très clairement à la fois une solution abstraite et une solution de concrète.
La solution Générale rendue par la première chambre civile de la cour de cassation est :
« si sans doute une loi nouvelle s'applique aussitôt aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours au moment où elle entreen vigueur, et cela même quand semblable situation est l'objet d'un litige judiciaire, en revanche elle ne saurait, sans avoir effet rétroactif, régir rétrospectivement les conditions de validité ni les effets passés d'opérations juridiques antérieurement achevées »
La solution concrète rendue par la première chambre civile de la cour de cassation est :
« la cour d'appel a décidé que la...
tracking img