Exemple contrat de concession de licence

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CONTRAT DE CONCESSION DE LICENCE

ENTRE :

UMWELTSCHUTZ GmbH,
Société de droit allemand au capital de 150 000,00 euros
dont le siège social est situé au Brüknerstra(e 1, 10178 Berlin, Deutschland,
immatriculée au Handelsregister

Représentée par M. Heinrich WEBER, agissant en qualité de Directeur général, domicilié en cette qualité audit siège social,
Ci-après désignée « Le Concédant »D’UNE PART,

ET

SDB LUXE,
SARL de droit français au capital de 100 000,00 euros
dont le siège social est situé 4 Avenue Chambot 06000 NICE,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro 432 567 321

Représentée par M Eric DUPONT agissant en qualité de Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège social,
Ci-après « Le Licencié »

D’AUTREPART,

Ensemble ou séparément désignée(s) : « les Parties » et/ou « la Partie ».

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La société UMWELTSCHUTZ GmbH est une société allemande de création de nouvelles technologies dans le domaine écologique.

La SARL SDB LUXE est une société française de commercialisation et d’entretien d’éléments de luxe de salles de bain.

La société UMWELTSCHUTZGmbH est titulaire d’un brevet européen n° EP 0455 750 B1 concernant un « système de filtration des eaux usées en circuit fermé ».

Afin de répondre aux nouvelles exigences de sa clientèle, la SARL SDB LUXE souhaite élargir sa gamme de produits à des équipements alliant économie et écologie.

Dans ce cadre là, les deux sociétés se sont rapprochées afin d’envisager les différentes possibilitésd’exploitation de ce nouveau système de filtration, en l’incorporant sur des équipements de salles de bain de la Société SARL SDB LUXE.

EN FOI DE QUOI LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Définitions

Perfectionnement : constituent des perfectionnements toutes innovations ou améliorations, brevetables ou non, apportées au système de recyclage des eaux usées.

Licencié : lasociété à laquelle a été concédée la licence.

Concédant : personne morale qui cède par contrat un droit d’exploitation.

Système de filtration : « Système de filtration des eaux usées en circuit fermé » protégé par le brevet européen n° EP 0455 750 B1

Partie défaillante : partie ne respectant pas les obligations du présent contrat.

Article 2 – Objet :

L’objet du présent contrat est dedéfinir les conditions et les modalités selon lesquelles la société UMWELTSCHUTZ GmbH va concéder à la SARL SDB LUXE une licence portant sur un système de recyclage des eaux usées.

Article 3 – Durée :

Le présent contrat prend effet à partir de sa signature entre les deux Parties pour une durée initiale de deux (2) ans reconductible tacitement pour une même durée.

La Partie souhaitant mettrefin au contrat devra le notifier à l’autre Partie par Lettre Recommandée avec Avis de Réception dans un délai minimum d’un (1) mois avant l’expiration du présent contrat.

Article 4 – Obligations des parties

Article 4-1 : Obligations du Concédant

Le Concédant s’engage pendant toute la durée du contrat à fournir :
- les informations promises
- les perfectionnements ultérieurs- une assistance technique
- à payer les annuités afin d’assurer la continuité du brevet

Article 4-2 : Obligations du Licencié

Le Licencié s’engage pendant toute la durée du contrat à :
- assurer une exploitation sérieuse et effective du brevet
- à payer régulièrement les redevances
- à ne pas sous licencier

Article 5 – Clauses financières :

La présente licence estconsentie aux conditions financières suivantes :

Article 5-1 – Paiement de garantie

La Société SDB LUXE effectuera un versement de cinq mille (5000) euros T.T.C. dans les 30 jours suivant la date de la signature du contrat.

Cette somme constituant garantie d'exécution, restera acquise à la société UMWELTSCHUTZ GmbH en tout état de cause et à titre définitif.

Article 5-2 –...
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