Exemple de cas pratique

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  • Publié le : 16 février 2010
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On a ici à faire avec un cas pratique ouvert : il faut donc organiser les réponses, situation infractionnelle par situation infractionnelle puis protagoniste par protagoniste.
On vous demande d’examiner la situation des protagonistes au regard du droit pénal général, du droit pénal des affaires et du droit pénal spécial. Vous n’avez donc pas besoin d’envisager la procédure pénale.
Le 28février 2007, le véhicule de Peter, ressortissant allemand âgé de 50 ans, accompagné de son épouse, pénètre à vive allure sur une aire de repos de l’autoroute A9 près de Montpellier et percute plusieurs autres véhicules qui s’y trouvent.
Le choc entraine le décès de quatre personnes des suites de leurs blessures. Peter et sa femme sortent indemne de l’accident et selon les dires de sa femme, Petera été victime d’un malaise brutal et incompréhensible eu égard au très bon état de santé de ce dernier.
Il convient de s’interroger tout d’abord sur la loi pénale applicable (A) puis sur l’infraction commise par Peter et sur les éventuelles causes d’irresponsabilité (B).
Il convient préalablement de rechercher les éléments de rattachement à la loi française, avant de retenir le régimejuridique applicable en l’espèce.
• Eléments de rattachements déduits des faits :
lieu de commission de l’infraction ® France sur une aire de repos de l’autoroute A9 près de Montpellier.
nationalité de l’auteur de l’infraction ® Allemande.
nationalité de la victime de l’infraction ® non dit probablement française.
Il peut donc y avoir un conflit de loi dans l’espace.
•Régimes juridiques applicables :
En raison du lieu de commission de l’homicide involontaire, la loi pénale française est applicable.
Ä Principe de territorialité énoncé à l’art. 113-2, al. 1er CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République ».
NB : en l’espèce, tous les éléments constitutifs de l’infraction semblent réunis.
=>L’application de la loi pénale à l’infraction peut se faire en vertu de ce principe même si l’auteur est de nationalité étrangère puisqu’en vertu de la primauté du principe de territorialité, c’est l’art. 113-2, al. 1er CP qu’il faut retenir en l’espèce.
Ä Les juridictions répressives françaises seront donc compétentes pour juger ce délit, et plus précisément le Tribunal correctionnel (art. 381CPP).
Peter, en pénétrant à vive allure sur une aire de repos, a percuté plusieurs véhicules qui s’y trouvaient et le choc a entraîné le décès de quatre personnes. Il nous est précisé que Peter a été victime d’un malaise brutal et incompréhensible eu égard à son état de santé.
Il convient donc de s’interroger sur la responsabilité de Peter (1) puis sur les éventuelles causesd’irresponsabilités qu’il pourrait invoquer (2).
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende ».
L’élément légal de l’homicide involontaire résulte de l’art 221-6 CP.
L’élément matériel réside en une faute, une imprudence ayant causéla mort. Or c’est parce que Peter a pénétré à vive allure sur l’aire de repos qu’il a percuté d’autres véhicules et qu’il causé la mort de quatre personnes. L’élément matériel est donc caractérisé.
Or, l’imprudence exigée varie en fonction du caractère direct du lien de causalité entre le comportement réalisé et le dommage.
Lien de causalité entre le résultat et les faits incriminés :
oCertitude : condition 1ère de la causalité en vertu de la théorie de l’équivalence des conditions retenue en droit français depuis un arrêt de principe de la Chambre criminelle du 18 novembre 1927, position constamment réaffirmée par la JP (Crim, 11 décembre 1957 ; Crim, 18 juin 2003).
La jurisprudence de la Chambre criminelle opte depuis un arrêt de principe du 18 novembre 1927 pour la...
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