Exemple de cas pratique

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  • Publié le : 21 février 2010
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Sujet : cas pratique

Les faits : Patrick épouse Patricia le 15 août 2000. Ils ont un premier enfant en 2002, Paul. En 2004, un deuxième Patrice et un troisième Pierre qui vient juste de naître. Patricia admet que Pierre est le fruit de son amour avec son nouvel amant. De plus, Patricia se demande si elle se séparait ou divorcerait ce qu’il adviendrait des enfants en ce qui concerne l’autoritéparentale. Elle se demande aussi si son amant aurait des droits envers Pierre s’il parvenait à établir sa filiation avec l’enfant. Son amant est en couple avec un autre homme.

Si l’amant de Patricia ne veut pas reconnaître l’enfant comme étant le sien que peut-elle faire ? Et si Patrick crois que cet enfant est le sien, que pourrait-il faire ? Pourrait-elle s’opposait au jeu de la présomption «pater is est » ? Malgré la réforme, la loi du 16 janvier 2009 aura-t-elle une incidence ?

Si l’amant de Patricia de veut pas reconnaître l’enfant Pierre, celle-ci peut toujours s’appuyer sur l’article 333 du code civil basé sur les articles des actions en contestation de la filiation. Cet article dispose que l’enfant, l’un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable peuventagir en contestation si la possession d’état est conforme au titre et pas plus de 5ans à compter du jour où la possession d’état a cessé ou du décès du parent contesté.
Elle peut donc intenter son amant en justice afin de contesté la paternité de son mari envers Pierre et déclaré son amant comme le véritable père de l’enfant.

Patricia se demande, si Patrick et elle se séparaient oudivorçaient, ce qui pourrait advenir des enfants ?

En ce qui concerne l’autorité parentale, elle peut s’appuyer sur les articles 297, 297-1, 300 et 303 du Code Civil. Plus précisément c’est l’article 303 qui va s’appuyer sur le sort des enfants. En effet, le juge va déterminé qu’elle est la partie qui est en faute (comme pour le divorce pour faute) ce qui va donc amener à la garde des enfants.
Patriciadevra amener toute preuve ou autre pour que son conjoint n’est pas la garde des enfants et dans ce cas elle pourra bénéficier toutefois d’une pension alimentaire, d’une prestation compensatoire, du logement, de dommages et intérêts…

Si son amant parvenait à établir sa filiation quant à Pierre, aurait-il des droits sur ce dernier ? De quels droits exactement ? Comme celui-ci vit avec un autrehomme, pourrait-il bénéficier de l’autorité parentale et bénéficier d’un droit de visite et d’hébergement ? Pierre pourrait-il porter son nom ?

Que doit faire la mère quand le supposé père ne veut pas reconnaitre l'enfant ? article 311 du code civil : «La loi présume que l'enfant a été conçu pendant la période qui s'étend du trois centième au cent quatre-vingtième jour, inclusivement, avant ladate de la naissance. La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l'intérêt de l'enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions. » Avec l’article 16-11 « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instructiondiligentée lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou de recherche scientifique ou d'identification d'un militaire décédé à l'occasion d'une opération conduite par les forces armées ou les formations rattachées… …En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement oula contestation d'un lien de filiation, soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement de l'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli. Sauf accord exprès de la personne manifesté de son vivant, aucune identification par empreintes génétiques ne peut être réalisée après sa mort… …Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherche...
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