Exemple de cas pratique

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Séance n°5 : la police administrative

Cas pratique - La police

Totof, devenu maire de la commune de Limours en région parisienne, a accepté de réserver la salle de spectacle de la commune pour un spectacle d’une humoriste féminine Catherine Panzani. Totof trouvait le sujet du spectacle amusant. En effet, l’humoriste y dresse un portrait au vitriol de la condition des mères de familles ety développe des positions féministes radicales.
En tant que maire, Totof a signé un document intitulé « convention location de salle », que le producteur lui a retourné accompagné de la mention « bon pour accord ».

Deux mois avant le spectacle, Totof, en tant que maire a toutefois fait savoir à l’organisateur sa décision de ne pas donner suite à ce dossier de réservation car il trouvait quele spectacle envisagé était « contraire aux bonnes mœurs , au sens du règlement général d’utilisation des salles de la commune.
Totof avait eu entre temps la venue de la députée Christine débouté, qui est très conservatrice et qui craint les débordements. En effet, l’humoriste féminine Panzani a fait savoir, qu’elle organiserait, pendant le spectacle, une séance de lancer de poupons-baigneursafin de célébrer l’émancipation de la femme.

L’affaire a été portée devant la juridiction administrative. Il nous ait demandé ici si la décision de Totof de ne pas donner suite à la convention est susceptible d’être annulée. Il veut pour renforcer son dossier développer le motif tiré de l’atteinte aux bonnes mœurs, le motifs de pouvoirs de gestion du domaine communal, mais aussi celui de sespouvoirs de police général.

I- La justification de la compétence de la juridiction administrative et non pas celle de la juridiction judiciaire.

La police administrative et la police judiciaire doivent être distinguer, en effet elles n’ont pas le même régime juridique. Les opérations de police administrative relèvent de la compétence du juge administratif, et sont soumis au droitadministratif alors que les opérations de police judiciaire relèvent de la compétence du juge judiciaire.
La distinction n’est pas toujours évidente, cependant on peut distinguer les 2 polices en affirmant que la police administrative a une dimension préventive, un but de prévenir les atteintes à l’ordre public, au contraire la police judiciaire a une finalité répressive, elle constate les infractions etarrête les auteurs.

La jurisprudence pour distinguer la police administrative de la police judicaire va utiliser les critères finalistes, en effet elle va rechercher qu’elle est la finalité de la mesure de police.
Exemple, dans l’affaire Baud ( arrêt du conseil d’état, section 11 mai 1951)et l’ arrêt Noualek (TC, 7 juin 1951), il s’agissait d’un problème de qualification des opérations depolice. Des malfaiteurs ont été poursuivit par les forces de police jusque dans un café, un consommateur apeuré s’enfuit, mais le prenant pour un malfaiteur, un policier le suit et fait feu en le blessant mortellement. Opération de police judiciaire ou de police administrative. Les ayant droits saisissent le juge administratif. Le Conseil d’Etat dans l’arrêt Baud (même décision pour l’autre affaire)affirme que l’opération qui est à l’origine du dommage est une opération du police judiciaire même si la victime du dommage était tiers à l’opération de police. Selon le Conseil d‘Etat, à partir du moment ou le dommage trouve son origine dans une opération qui visait à arrêté des malfaiteur, c’est une opération de police judiciaire, c’est le juge judicaire qui est compétent.
Mais le critèrefinaliste soulève parfois des difficultés, lorsque les opérations semblent mêler les 2 finalités. Dans cette hypothèse, le juge administratif recherche le but principal de l’opération.
Exemple, dans l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 1978, société le Profil, il s’agissait d’une société privé qui demandait à la police d’assurer la sécurité d’un transport de fond. Cette opération est une...
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