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Exemple de cas pratiques

933 mots 4 pages
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Cas pratiques

Cas n°1 :

Les faits Une personne est victime d'un accident à l'issue duquel elle se retrouve dans l'incapacité de continuer à travailler. Cette incapacité à travailler se poursuit pour une durée déterminée durant laquelle la victime ne perçoit plus de rémunérations comme elle avait pour habitude. Voulant que justice soit rendue, la victime décide d'intenter une action afin d'obtenir la réparation de la perte de chance résultant du dommage causé par l'auteur de l'accident. Son activité professionnelle n'étant pas déclarée entrainant ainsi des rémunérations, au sens de la loi, illicites, il convient de se demander si la victime peut légitiment prétendre à la réparation de son préjudice économique ?
Pour appréhender ce problème, il est nécessaire de s'intéresser précisément au caractère illicite des rémunérations perçues par la victime qui peut s'avérer être un frein à l'obtention de la réparation de la perte de chance.

S'agissant de la responsabilité de l'auteur du dommage :

Majeure En vertu de l'article 1382 du Code civil : « tout fait quelconque de l'homme, qui cause un dommage à autrui, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ce texte permet d'engager la responsabilité de l'auteur d'un dommage lorsque certaines conditions sont réunies. Plus précisément, pour être appliqué, cet article exige que l'auteur du dommage ait commis une faute, qu'il y a présence d'un dommage subi par la victime, et enfin qu'il existe un lien de causalité entre les deux premiers éléments. Ces trois éléments sont souverainement appréciés par le juge. En effet, il relève de la Cour de cassation de « qualifier juridiquement la faute » selon un arrêt de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1953. Le caractère général des termes de l'article 1382 du Code civil permet son application autant au dommage moral qu'au dommage matériel selon un arrêt de la Chambre civile de la Cour de cassation datant du 13

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    Commentaire d'arrêt groupé des arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2005 et du 24 février 2005 : La responsabilité du fait des choses est définie à l'article 1384 du Code Civil dans son alinéa premier comme étant un fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui. Ainsi selon cet article celui ayant causé le dommage s'engage donc à réparer la faute qu'il a commise. C'est de cette notion dont il été question dans les arrêts de la Cour de Cassation du 13 mars 2005 et du 24 février 2005 sous deux versions différentes. L'une traitant de la chose en mouvement, l'autre de la chose inerte.….

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