Exemple de conclusions d'avocat

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  • Publié le : 13 avril 2011
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CONCLUSIONS DEVANT LE TIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
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DE TOULON
POUR :
Monsieur Justin BRIDOUX né le 10 juillet 1971, demeurant et domicilié au 18 rue Jean Jaurès 83000 TOULON.
Ayant pour avocat : Maître FORZZI, avocat au Barreau de TOULON, y demeurant 9 boulevard de Strasbourg 83000 TOULON.CONTRE :
Madame Clémentine BRIDELICE née le 18 mars 1973, demeurant et domiciliée au 59 rue Marcel Castié 83000 TOULON.
Ayant pour avocat : Maître DURBAN, avocat au Barreau de TOULON, y demeurant 153 boulevard Jules Michelet 83000 TOULON.
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PLAISE AU TRIBUNAL
Par assignation en date du ……, Monsieur Bridoux Justin a attrait Madame BrideliceClémentine devant la juridiction de Toulon aux fins de voir :
* CONDAMNER Madame Bridelice à payer à Monsieur Bridoux la somme de 11.000 €uros au titre de l’engagement pris de remboursement de la somme de 15 000€ empruntée.
* CONDAMNER Madame Bridelice à payer la somme de 700€ à titre de dommages et intérêts pour retard de paiement des échéances sur le fondement de l’article 700 du Code deProcédure Civile.
* CONDAMNER Madame Bridelice aux entiers dépens.
* DIRE ET JUGER que la décision rendue sera assortie de l’exécution provisoire.
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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur Bridoux, directeur des ressources humaines à Véolia, a prêté à Madame Bridelice, coiffeuse à domicile la somme de 15 000 € en espèces.
Le 15 octobre2007, Madame Bridelice a signé une reconnaissance de dette sur une nappe en papier portant sur le remboursement au prêteur de la dite somme en 15 échéances mensuelles de 1 000€.
Après quatre échéances dont la dernière en date du 2 août 2008 elle a arrêté de rembourser Monsieur Bridoux qui a alors envoyé trois lettres recommandées avec Accusé de Réception en date du 15 octobre 2008, 10 mai 2009 et18 août 2010 afin de lui demander de respecter son engagement de rembourser la somme empruntée.
Quelques mois plus tard, Madame Bridelice a gagné au loto la somme de 200 000€ qu’elle a, par supposition, déposé sur son unique compte en banque à la CIC.
Il en résultait selon Monsieur Bridoux qu’il revenait à Madame Bridelice de s’acquitter de la totalité de sa dette qui s’élève 11000 €uros.Afin d’obtenir le remboursement de cette créance, Monsieur Bridoux a déposé une requête devant le juge de l’exécution dans le but d’être autorisé à pratiquer une mesure conservatoire.
Par la présente assignation, délivrée le 29 novembre 2010, il est demandé la condamnation de Madame Bridelice pour une indemnisation à hauteur de 11000 €uros.
Madame Bridelice a fait rédiger un acte de contestationsur les faits qui lui sont reprochés au vue de demander la mainlevée de la mesure conservatoire.
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DISCUSSION
Il convient tout d’abord de rappeler que l’article 67 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que « toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire surles biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie-conservatoire ou d’une sureté judiciaire ». Ainsi, à défaut de ces deux conditions, une créance ne peut être fondée.
Dans la présente espèce, en constatant que Madame Bridelice n’a pas répondu aux appels et messagesrépétés de Monsieur Bridoux, elle fait preuve de mauvaise foi quant à son engagement de remboursement de prêt. De ce fait, la créance se trouve alors menacée dans son recouvrement. En mettant fin aux versements de 1000 €uros mensuels et en ignorant les multiples appels émis par Monsieur Bridoux, la débitrice a volontairement pris la décision de ne plus régler les échéances non échues au...
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