Fiche d’arrêt n°2

Présentation : Il s’agit d’un arrêt de cassation rendu par la chambre civil 1 de la Cour de cassation le 17 Juin 2009 du jugement de la Cours d’appel de Lyon le 20 mars 2007 et relatif au divorce.
Les faits : Demande de divorce liée à la réception de minimessages attestant d’un adultère.
La procédure : L’épouse demande le divorce à son mari suit à la réception de minimessages attestant d’un adultère qui est recevable aux yeux du tribunal de grande instance. Le mari interjette appel à la vue que ces dit minimessages relèvent de la confidentialité car émanant d’un mobile, et par conséquent atteignant l’intimité de la personne. La cours de cassation casse et annule le jugement rendu par la cour d’appel de Lyon.
Les thèses en présence : Pour le tribunal de grande instance, du fait que le mari ai reçu desminimessages sur son mobile concernant un adultère, alors la demande de divorce de l’épouse est recevable. De sa part le mari interjette appel du fait que la lecture des minimessages à son insu constitue un viol de son intimité. Et d’autre part, l’obtention des ces minimessages ne respectent pas les articles 259 et 259-1 du code civil sur le fait que ces preuves ont été obtenues par fraude.
Question de droit : Une preuve d’adultère obtenue par fraude est-elle recevable lors d’un divorce ?
Solution : En l’espèce, la cour de cassation casse et annule le jugement rendu le 20 mars 2007 par la cour d’appel de Lyon, notamment par le fait que la preuve de l’adultère ai été obtenue en violent l’intimité de la personne. Et renvoi les 2 parties devant la cours d’appel de Lyon différemment [à continuer]

Lire la dissertation complète

Citer cette dissertation

APA

(2010, 10). Exemple de fiche d'arrêt. Etudier.com. Récupérée 10, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Exemple-De-Fiche-d%27Arr%C3%AAt/86622.html

MLA

"Exemple de fiche d'arrêt" Etudier.com. 10 2010. 2010. 10 2010 <http://www.etudier.com/dissertations/Exemple-De-Fiche-d%27Arr%C3%AAt/86622.html>.

MLA 7

"Exemple de fiche d'arrêt." Etudier.com. Etudier.com, 10 2010. Web. 10 2010. <http://www.etudier.com/dissertations/Exemple-De-Fiche-d%27Arr%C3%AAt/86622.html>.

CHICAGO

"Exemple de fiche d'arrêt." Etudier.com. 10, 2010. Accédée 10, 2010. http://www.etudier.com/dissertations/Exemple-De-Fiche-d%27Arr%C3%AAt/86622.html.