10253501 /RRA/

L'AN DEUX MILLE DOUZE, LE QUATRE MAI 2012 A MONTPELLIER (Hérault), 133 Rue Henri Fabre, au siège de l’Office Notarial, ci-après nommé, Maître , Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle «GÉNAPI & Co », titulaire d’un Office Notarial à MONTPELLIER, 133, rue Henri Fabre. ,

A REçU le présent PACTE CIVIL DE SOLIDARITE CONCLU ENTRE :

Monsieur Loïc PAPIN, maçon, demeurant à PERONNAS (01960) 24, chemin des ancolies , Né à PARIS 13ÈME ARRONDISSEMENT (75013) le 17 novembre 1992, Célibataire. De nationalité française. Résident au sens de la réglementation fiscale. est présent à l’acte.

Mademoiselle Emilie ROGER, professeur, demeurant à PERONNAS (01960) 24, chemin des ancolies , Née à VILLEURBANNE (69100) le 26 septembre 1989, Célibataire. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. est présente à l’acte.

Article Premier

ADOPTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

Les requérants déclarent adopter le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE selon les règles de la séparation de biens afin d’organiser entre eux leur vie commune. Chacun des requérants déclare à cet effet : - ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ; - n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ; - ne pas être engagé à ce jour dans les liens du mariage. Ils déclarent ensemble n’être ni parents ni alliés en ligne directe entre eux ni collatéraux jusqu’au troisième degré inclus.

Article Deuxième

BIENS PROPRES – BIENS PERSONNELS PAR NATURE

Resteront propres aux requérants les biens dont ils ont la propriété ou la possession au jour de la conclusion du contrat, ceux qu'ils acquerront par la suite à titre d’emploi ou de remploi de fonds propres,