Exemple d'analyse de documents et cas pratique en droit général et notarial

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DROIT GENERAL ET NOTARIAL 3

Question de connaissances

1. La capacité juridique d’une personne (physique) est son aptitude à pouvoir exercer ses droits et obligations.
L’incapacité de jouissance est le fait qu’une personne ne peut en aucun cas agir d’elle-même ou par le biais de quelqu’un d’autre.
L’incapacité d’exercice est l’obligation pour une personne de se faire assister oureprésenter par une personne lorsqu’elle veut faire valoir ses droits.

2. Un mandat de protection future est établit par une personne souhaitant que son patrimoine soit protégé par un tiers le jour où elle ne sera plus capable de le faire elle-même (par exemple ; si elle devient handicapée).

3. Un subrogé tuteur est une personne physique désignée par le conseil de famille. Il est chargé de contrôlerla gestion du tuteur et de représenter l’incapable mineur ou majeur lorsque les intérêts de cette personne sont en contradictions avec ceux du tuteur.

Analyse de divers documents se rapportant à un même thème

Annexe 1 :
| Contexte | Thème | Problème juridique |
Document 1 | Arrêt de cassation relatif à des divergences quant aux droits immobiliers du mineur. | Droits immobiliersdu mineur. | Lorsque des divergences quant aux droits immobiliers du mineur apparaissent, doit-on impérativement avoir l’accord de toutes les chambres réunies ? |
Document 2 | Extrait de conclusions devant les chambres réunies quant à la protection du mineur. | Rôle de la loi dans la protection des biens du mineur. | La protection des droits du mineur est-elle nécessairement insuffisante sielle a lieu avant le fait accompli ? |
Document 3 | Arrêt de cassation quant à la vente illégale d’un immeuble appartenant à une mineure. | Rôle du tuteur quant aux limites de son pouvoir. | La vente d’un bien d’un mineur par son tuteur engendre-t-elle la condamnation des personnes ayant autorisé la vente dudit bien ? |
Documents 4 et 5 | Décision de justice liée à des articles de loi dansle cadre du refus de la dispense si les délais d’exploitation ne sont pas respectés. | La question de la dispense selon les alinéas 3 et 4 de l’article L 144 du Code du commerce. | La mise en route d’un commerce avant l’obtention de la dispense annule-t-elle l’acquisition d’un fond de commerce ? |

Annexe 2 :
Points communs | Document 1 | Document 2 | Document 3 | Document 4 |Document 1 | | L’insuffisante protection du mineur avant un fait accompli, avant une décision. | L’accord de justice a été donné postérieurement à l’acte du tuteur. | Le tuteur ne peut prendre une décision quant aux biens du mineur sans une autorisation délivrée par le conseil de famille. |
Document 2 | | | Le tuteur utilise ses droits afin de profiter des biens du mineur. | Les acquéreursveulent faire des bénéfices « sur le dos » des mineurs. |
Document 3 | | | | Les demandes doivent êtres refusées pour qu’il n’y ai pas violation de la loi. |

Annexe 3 :
Divergences | Document 1 | Document 2 | Document 3 | Document 4 |
Document 1 | | La cour a proscrit les autorisations préalables tandis que dans le premier document le tuteur pense que c’est l’autorisation préalable(qu’il a obtenu) qui lui a permis d’agir. | Mme X se rétracte par le biais d’une assignation afin de faire annuler l’autorisation qu’elle a eu en ce qui concerne les biens de sa fille mineure. | La dispense doit impérativement être obtenue avant l’acquisition sinon elle doit être refusée. |
Document 2 | | | Mme X a agit pour le bien financier de sa fille et non pas dans le but de lacorrompre. | Le tuteur obtiendra une dispense seulement s’il exploite son affaire depuis minimum deux ans. |
Document 3 | | | | Mme X a mit une partie des parts de la SCPI au nom de sa fille. |

Il est question d’ici d’un problème en matière de protection des mineurs et de leurs droits. En effet, le mineur étant placé sous une administration légale de contrôle judiciaire, il ne peut agir...
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