Exemple d'application d'une politique de l'etat au niveau local

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  • Publié le : 23 avril 2010
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Odilon Barrot, ancien président du Conseil disait à propos de la déconcentration : « c’est le même marteau qui frappe, mais on en a raccourci le manche », et dans cette citation est résumé tout l’esprit de la déconcentration.
Par ce terme on entend décrire un mouvement, qui recouvre en réalité un transfert de compétences depuis les administrations centrales vers des organes appelés désormais« services déconcentrés ». Il est important de noter que ce transfert n’est pas un délestage par l’Etat de ses prérogatives. Au contraire la déconcentration vise à donner aux services de l’Etat présents dans les territoires des pouvoirs plus important d’exécution. En cela, la déconcentration se distingue de la décentralisation en ce qu’elle ne transfère pas des compétences nouvelles aux collectivitésterritoriales. Ce mouvement de déconcentration est justifié par trois raisons :
• L’évolution du rapport citoyen à l’Etat lors des dernières décennies a mis en évidence le besoin de proximité du contribuable avec les services qu’il contribue à financer.
• La qualité des décisions administratives pouvait parfois laisser à désirer du fait de l’éloignement des pouvoirs décisionnaires dulieu exact d’application de leurs décisions.
• Le traitement de toutes les tâches administratives par les administrations centrales provoquait un engorgement de celles-ci qui nuisait à la qualité du service rendu au public et à l’action de l’Etat.
Comment se réalise dès lors la prise de décision de l’Etat au niveau territorial ? Cela apporte-t-il des solutions aux trois problèmes que nousvenons d’évoquer ?
Pour comprendre comment agit la déconcentration sur la mise en place d’une politique au niveau territorial, il faut d’abord comprendre les fondements juridiques qui président à la déconcentration (I) puis les solutions concrètes qu’elle apporte (II). Ceci sera mené en prenant comme exemple l’application de politiques énergétiques dans le département du Cher.

I – Un principe auxantipodes de la tradition centralisatrice française

Lammenais décrivait l’ineptie d’un système d’administration totalement centralisé en ces termes : « ce serait l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités ». La France, bien qu’Etat unitaire et centralisé a donc été amenée dès l’origine à mettre en place une certaine déconcentration de l’administration Etatique (A) mais ce processusest encore inachevé (B).

A) Les fondements juridiques de la déconcentration

Le mouvement de déconcentration a connu son réel essor sous la Ve République. Le 14 mars 1964 interviennent une série de décrets de réforme administrative qui viennent relancer considérablement le mouvement de déconcentration. Ceux-ci ont été complétés et modifiés par le décret du 10 mai 1982 qui renforce ladéconcentration, conçue alors comme pendant nécessaire à la décentralisation en cours suite aux lois-cadres Defferre.
L’accroissement des compétences des collectivités locales nécessitait en réponse l’accroissement des compétences des « services extérieurs » comme le souligne Jean Waline dans son manuel de droit administratif, la déconcentration est accélérée. Ce mouvement culmine dix ans plustard en 1992 lorsque la loi d’orientation du 6 février relative à l’administration territoriale de la République (ATR) dispose noir sur blanc d’un « principe de subsidiarité » sur le modèle de celui évoqué par le Traité de Maastricht. A cette date les anciens « services extérieurs » acquièrent leur appellation actuelle : « services ou administrations déconcentrées ». Cette loi est complétée par ledécret 92-604 portant Charte de la déconcentration. Celui-ci dispose que les services déconcentrés de l’Etat constituent désormais l’administration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en œuvre les politiques publiques décidées au niveau national, d’appliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers....
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