Exemple

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 4 (820 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 1 novembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Définitions de termes juridiques:

• Demandeur : personne qui prend l’initiative d’un procès.
• Défendeur : personne contre laquelle un procès est engagé par le demandeur.
•Appelant : nom du demandeur en Appel.
• Intimé : non donné à celui contre lequel un appel a été formé.
• Avocat : auxiliaire de justice cumulant actuellement les fonctions de conseil, de mandataire etde défenseur des plaideurs.
• Avoué : officier ministériel chargé devant les cours d’appel de postuler (de faire tous les actes nécessaire à la procédure) et de conclure (faire connaître lesprétentions de son client).
• Partie : personne physique ou morale engagée dans une instance judiciaire
• Action en justice : pourvoir reconnu au sujet de droit de s’adresser à la justice pourobtenir le respect de leur droit ou de leur intérêts légitimes.
• Pourvoi en cassation : recourt contre une décision en dernier ressort porté devant la Cour de cassation et fondé sur la violationde la loi, l’excès de pouvoir, l’incompétence…
• Renvoi : décision par laquelle un tribunal désigne une autre juridiction pour connaître d’une affaire.
• Rejet : le fait pour une juridictionde rejeter une demande portée devant elle.
• Cassation : annulation par la Cour suprême d’une décision passée en force de chose jugée et rendu en violation de la loi.
• Cassationpartielle : cassation qui dans la décision attaquée n’atteint que certains chefs dissociable des autres.
• Décision : acte émanant d’une juridiction collégiale ou d’un magistrat unique. de même pour lesactes juridictionnels émanant du Conseil constitutionnel.
• Jugement : décision prise par un collège de magistrat ou part un magistrat statuant comme juge unique. plus spécialement désigne décisionrendu par le TGI, tribunal de commerce et tribunal administratif.
• Arrêt : décision de justice écrite rendu par le Conseil d’état et par les cours.
• Ministère public : ensemble de...
tracking img