Exemples de cas pratiques en droit pénal

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  • Publié le : 15 novembre 2011
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Cas pratique n°1 :

Mr PALESOU décide de mettre le feu à son logement afin de toucher une indemnité d’assurance. Durant l’intervention des pompiers, il leurs déclare, ainsi qu’aux voisins présents, que cet incendie est accidentel. Toutefois, le lendemain, il apprend que sa compagnie d’assurance vient de déposer bilan et refuse donc de s’adresser à cette dernière.

Pour avoir provoqué unincendie volontairement afin de toucher une indemnité d’assurance, Mr PALESOU peut-il être poursuivi de tentative d’escroquerie ?

Ce n’est pas l’acte qui révèle l’intention de commettre l’infraction mais il faut qu’il y ait la proximité entre l’acte et la consommation de l’infraction. Du coup, çà va permettre à la Cour de Cassation d’exercer un contrôle sur l’appréciation des juges du fond àl’existence du commencement d’exécution. (Ex : la tentative d’escroquerie à l’assurance. Voilà quelqu’un qui se dit qu’il a besoin d’argent… S’il y a une demande d’indemnisation et que l’assurance paye, il y a escroquerie à l’assurance. Il y a des manœuvres frauduleuses (ici il met le feu à son appartement, et il fait croire à un accident…). Si çà ne marche pas, car l’assureur a fait une enquête, soitparce qu’on ne va pas jusqu’au bout, on a quand même déposé plainte… La CC a estimé par exemple dans un arrêt que la simple destruction de véhicule et la plainte pour vol, ne constituait pas le commencement d’exécution de l’escroquerie à l’assurance en l’absence de la déclaration de sinistre à l’assureur. Comme ce qui est le cas ici présent. Autrefois, la jurisprudence disait qu’il a déclaré lesinistre mais il n’a pas demandé l’indemnisation donc pas de tentative d’escroquerie, la jurisprudence était plus laxiste, sans la demande d’indemnisation, il n’y avait pas de commencement d’exécution. Aujourd’hui, la déclaration de sinistre suffit à caractériser le commencement d’exécution. En revanche, si on reste au stade de la destruction de l’appartement, on est encore dans le cadre d’unepréparation de l’infraction mais il manque un élément (CC 17 décembre 2008 casse un arrêt des juges du fonds qui avaient condamnés une personne qui avait fait incendié sa voiture qu’il n’arrivé pas à revendre, attendu qu’en se prononçant ainsi alors que le prévenu n’avait effectuer aucune démarche auprès de son assureur, la Cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes).

Pour réponde à cetteproblématique, on peut donc dire que le fait de bruler son appartement ne peut pas tomber sous le coup de la loi pénale. On est libre d’en disposer comme bon nous semble. Le fait de bruler son appartement n’est qu’un acte préparatoire à l’escroquerie.
Une des conditions constitutives de la tentative n’est pas présente (en l’espèce, le commencement d’exécution), donc il n’y a pas de tentative,donc pas d’incrimination.

Cas pratique n°2 :

Au cours d’une cueillette de champignons, Robin glisse furtivement dans le panier de son amie Sylvaine, un champignon qu’il savait mortel. Alors que cette dernière l’avait cuisiné avec les autres, au cours du repas qu’elle partagé heureusement avec un ami connaisseur, ce dernier a détecté le fameux champignon vénéneux. Sylvaine, certaine de ne pasl’avoir cueilli, soupçonne rapidement son ami Robin.

En l’espèce, le fait d’être certain qu’autrui a voulu volontairement vous empoisonner, est-il possible d’intenter ce dernier pour tentative d’empoisonnement ?

La tentative n’est pas punissable dans tous les cas, le législateurs utilise la distinction entre crimes, délits et contraventions (article 121-4 du code pénal « est auteur del’infraction, la personne qui tente de commettre un crime dans les cas prévus par la loi un délit ». Il résulte de cet article qu’en matière criminelle, la tentative est toujours punissable, en matière délictuelle, elle ne l’est que si la loi le précise et en matière contraventionnelle, elle n’est en principe pas punissable. Plus l’infraction est grave, plus le comportement tendant à commettre...
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