Exemples de cas pratiques

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 9 (2026 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 30 septembre 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
EXEMPLE DE CAS PRATIQUE

Faits : M. Gaston, collectionneur d’arbalète et accessoirement borgne[1] a été victime d’un accident survenu lors d’une visite de Lucie, son amie, venue chez lui pour lui vendre des tickets de tombola. Après l’avoir fait entrer dans son salon, et lui avoir acheté un ticket, il s’absente un court instant pour aller chercher de l’eau.
Mais durant ce laps ce temps, Luciesort de son étui de protection une arbalète afin de l’admirer. Surprise par le mécanisme, l’arbalète se déclenche et envoie une flèche qui va crever l’œil valide de Gaston, il est désormais totalement aveugle. L’arbalète, véritable objet de collection tombe au sol et est endommagé.

M. Gaston va vouloir obtenir réparation de ses préjudices et il devra pour cela envisager une action enresponsabilité contre son amie (B)[2], mais au préalable il devra démontrer l’existence d’un préjudice réparable (A).

A / Les préjudices de M. Gaston

1 / Les préjudices

M. Gaston peut faire valoir l’existence de plusieurs préjudices. Il peut demander réparation de son préjudice corporel résultant de l’atteinte portée à son intégrité physique [3] car il a perdu un œil. Il peut ainsi demander lepretium doloris du fait de la douleur ressentie et de plus, son apparence physique ayant été altérée (perte d’un œil, cicatrice éventuelle), il peut faire valoir un préjudice esthétique. Etant privé de certaines joies de l’existence du fait de sa cécité (simple fait d’être aveugle), il peut faire valoir un préjudice d’agrément.

Il peut faire valoir un préjudice matériel qui est le préjudice quiporte atteinte au patrimoine[4] et qui est susceptible d’une évaluation pécuniaire s’il a du engager des frais médicaux qui restent à sa charge (achat d’une canne d’aveugle…) ou s’il existe des reliquats de frais médicaux non pris en charge par les organismes sociaux. Il peut en tout état de cause faire valoir un préjudice matériel résultant du fait que son amie a cassé une arbalète de grandevaleur et il lui faudra débourser des frais pour la remettre en état
M. Gaston peut se prévaloir d’un préjudice économique si cet accident l’a empêché d’exercer son activité durant un certain délai et qu’il a de ce fait subi une perte de salaire.

Ces préjudices doivent être réparables, c’est à dire certain, direct et légitime. Ils sont certains car leur réalisation ne font aucun doute, ils sontdirectement causés par la maladresse de son amie et M. Gaston a bien un intérêt légitime à agir au sens de l’article 31 du Code de procédure civile car il est bien le propriétaire de l’arbalète et il n’était pas dans une situation illicite au moment du dommage[5].

2) La question de l’état préexistant de la victime

Ici, le préjudice est très important en raison de l’état préexistant de M.Gaston puisqu’il ne possédait au moment de l’accident qu’un seuil œil et que c’est celui-ci qui a été atteint par l’arbalète. Il faut alors se demander si le responsable doit se voir imputer la totalité du préjudice (perte totale de la vision) ou simplement le préjudice causé envisagé de manière autonome (perte d’un seul œil).

La jurisprudence distingue deux cas : Quand le fait générateur nemodifie pas radicalement l’invalidité préexistante, on tient compte des prédispositions de la victime (victime a 7/10 à un œil et 10/10 à l’autre et on lui crève celui où elle a 10/10, on indemnise la perte d’un œil).
Quand le fait générateur modifie radicalement l’invalidité préexistante [6] on ne tient pas compte des prédispositions de la victime (on indemnise pour la cécité).

En l’espèce,l’accident modifie radicalement la situation de M. Gaston. Il devra donc être indemnisé pour la perte totale de sa vision.

Ainsi, M. Gaston a prouvé un préjudice réparable, il faut donc envisager s’il dispose d’une action en R envers son amie.

B / Les éventuelles actions en responsabilité à l’encontre de son amie
En ce qui concerne la nature de la responsabilité, il existe en droit français...
tracking img