Exemption de l'abus dep osition dominante
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II A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque une entreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer des effets anticoncurrentiels.On peut comprendre qu'une telle conception peut paraître assez stricte .On a donc, aujourd'hui, une approche économique sur les exmptions ou justifications de l'abus de position dominante. Il existe deux textes législatifs prévoyant des exemptions : Tout d'abord en droit interne, l'article L.420-4 I du code de commerce dispose que : « I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L.420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la création ou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et la qualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. » Ensuite en droit communautaire où il existe des dispositions similaires à l'article 81-3 qui dispose que : 3. Toutefois, les dispositions du