Exemption de l'abus dep osition dominante

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  • Publié le : 19 avril 2011
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II A) Comme nous l'avons vu une position dominante n'est pas illicite en soi. Elle est prohibée dès lors que que l'on constate un abus de cette position dominante.Les entreprises en position dominante du fait de celle-ci ont une certaine responsabilité vis a vis du marché et de ce fait les autorités vont étres méfiants quant aux stratégies qu'elles mettent en placent.De ce fait lorsque uneentreprise adopte une stratégie qui lui permet de renforcer sa position dominante l'on va avoir tendance à présumer des effets anticoncurrentiels.On peut comprendre qu'une telle conception peut paraître assez stricte .On a donc, aujourd'hui, une approche économique sur les exmptions ou justifications de l'abus de position dominante. Il existe deux textes législatifs prévoyant des exemptions : Toutd'abord en droit interne, l'article L.420-4 I du code de commerce dispose que : « I.-Ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 420-1 et L.420-2 les pratiques : 1° Qui résultent de l'application d'un texte législatif ou d'un texte réglementaire pris pour son application ; 2° Dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrès économique, y compris par la créationou le maintien d'emplois, et qu'elles réservent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, sans donner aux entreprises intéressées la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Ces pratiques qui peuvent consister à organiser, pour les produits agricoles ou d'origine agricole, sous une même marque ou enseigne, les volumes et laqualité de production ainsi que la politique commerciale, y compris en convenant d'un prix de cession commun ne doivent imposer des restrictions à la concurrence, que dans la mesure où elles sont indispensables pour atteindre cet objectif de progrès. » Ensuite en droit communautaire où il existe des dispositions similaires à l'article 81-3 qui dispose que : 3. Toutefois, les dispositions duparagraphe 1 peuvent être déclarées inapplicables:
– –

à tout accord ou catégorie d'accords entre entreprises, à toute décision ou catégorie de décisions d'associations d'entreprises,

et - à toute pratique concertée ou catégorie de pratiques concertées qui contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant auxutilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, et sans: a) imposer aux entreprises intéressées des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre ces objectifs; b) donner à des entreprises la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence

L'aticle L.420-4 I du code de commerce prévoit ,tout d'abord, que seul peuvent êtreexemptés les pratiques imposées soit par la loi, soit par un texte réglementaire pris en application d'une loi .L'exemption ne s'applique « que pour autant que les pratiques constatées sont la conséquence directe et nécessaire du texte invoqué » (Avis n°03-A-21 du 31 décembre 2003, Décision n°03-D-03 du 16 janvier 2003, Décision n°08-D-06 du 2 avril 2008) . L'exemption prévue dans cette dispositionest une exemption légale.Nous ne développerons donc pas plus cette disposition de l'article L.420-4 I 1. Il sera plus interessant d'observer l'approche économique que l'on retrouve dans les dispositions suivantes de l'article L.420-4 I et celles de l'article 101-3 TFUE En effet l'article L.420-4 I 2 , conditonne l'exemption de l'abus à la contribution à un progrès économique ( ex: a été qualifié decontribution a un progès économique une mesure visant à raccourcir les délais de paiement des entreprises),au caractére indispensable de la pratique ( c'est à dire que le progrés économique n'aurait pas pu être obtenu « par un autre moyen restrictif de concurrence »,Décision n°05-D-44 du 21 juillet 2005,autorité de la concurrence), la pratique doit apporter un bénefice a l'utilisateur et enfin...
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