Exequatur maroc

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  • Publié le : 3 avril 2011
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Vous devez répondre aux questions suivantes en vous justifiant:
Donner une réponse argumentée à chaque question posée.

39/ Quel est l’intérêt de la qualification des conventions?

40/ Donner la définition d’une convention libre.

41/ Une SARI. vient de louer un local à un de ses associés, une SARL, moyennant un loyer pratiqué dans le quartier. Qui va qualifier cette convention ? Quellesera la qualification retenue ? En cas de contestation sur celle-ci qui tranchera?

42/ Lors de la nomination de B, gérant et associé de la SARL, une rémunération de 9 000 DH par mois lui a été consentie par les associés pour assumer les fonctions de gérance. B souhaiterait une augmentation de 10 % pour l’année à venir. Qui a compétence pour décider de cette augmentation ? B participera-t-il à laprise de décision?

43/ J, gérant et associé (il détient 30 % du capital) de la SARL M, souhaite bénéficier d’un contrat de travail de directeur technique avec sa société. Sous quelles conditions pourra-t-il l’obtenir ? Ce contrat sera-t-il soumis à une procédure particulière et pour quelle raison?

44/ Dans les situations suivantes, vous devrez dire si le contrat conclu est une conventionréglementée :

A. un contrat passé par une SARL et une SCI dont un des associés est également gérant de la SARL;
B. un contrat passé entre une SARL et une SA dont un administrateur est le gérant de la SARI.;
C. un contrat passé entre une SARL et une SA dont un membre du conseil de surveillance est gérant de la SARL;
D. un contrat de fournitures de matériels passé entre une SARL et une autre SARLdont les associés et gérants n’ont aucun lien.

45/ Quelles formalités doivent être accomplies lorsqu’on est en présence d’une convention réglementée et que l’on se trouve dans chacune des situations suivantes:

A. il n’y a pas de commissaire aux comptes dans la société et la convention a été conclue entre la SARL et son gérant non associé;
B. il y a un commissaire aux comptes dans lasociété;
C. le gérant est associé dans la société.

46/ Une convention réglementée est soumise au vote des associés et concerne l’un d’entre eux qui détient 20 % du capital. Cet associé peut-il participer au vote ? Quelle sera la majorité requise pour que la convention soit ratifiée ?

47/ Un des associés a loué un local appartenant à la SARL. Le gérant a soumis ce contrat au vote des associés quin’ont pas ratifié le contrat de bail car le loyer leur semble dérisoire. L’associé doit-il quitter le local ? Les associés ont-ils un moyen de compenser la perte de revenus pour la société? Dans quel délai doivent-ils agir?

48/ Quelles sont les opérations qui font l’objet de conventions interdites?

Une SARL vient de donner sa caution aux personnes suivantes. Dire pour chacune d’elles si laconvention sera qualifiée d’interdite :

A. caution de la SARL donnée à une banque pour garantir le prêt octroyé à une filiale de la SARL;
B. caution de la SARL donnée à une banque pour garantir le prêt octroyé à J, associé de la SARL, pour faire construire sa résidence principale.

49/ Le compte courant de L, associé d’une SARL, est débiteur. Est-ce normal ? Que devra faire L?

50/ Le gérantd’une SARL vient de virer 7 500 DH du compte de sa société à celui de son fils qui remboursera la somme le mois prochain au taux d’intérêt de 4 % (taux du marché). Que pensez-vous de l’opération?

51/ Quel est le type de nullité sanctionnant une convention interdite?

52/ Qui peut engager l’action en nullité ? Dans quel délai?

53/ Une SARL s’est portée caution pour son ancien gérant. Cedernier ne remboursant pas son prêt personnel, la banque actionne la SARL en garantie. Le nouveau gérant refuse de payer les échéances ; a-t-il juridiquement raison ?

54/ Un associé d’une SARL veut vendre ses parts sociales aux personnes suivantes:

A. la vente à son oncle, non associé;
B. la vente à son conjoint, non associé;
C. la vente à son coassocié.

Les statuts étant conformes...
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